Projet de décret sur la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI

Comme l'avait annoncé le président de la République, le 24 avril, lors de la présentation du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes (v. Bref social n° 15353 du 28 avril 2009), une prime de 3 000 € sera accordée sous certaines conditions aux employeurs qui embauchent des jeunes stagiaires en CDI. Le projet de décret instituant cette prime devait être soumis pour avis au Conseil national de l'emploi (CNE), le 25 mai.

Conditions d'attribution

La prime concernera uniquement les stages en milieu professionnel faisant l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil, et s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement (art. 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) .

La prime sera accordée en cas d'embauche, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009, par CDI à temps plein ou à temps partiel (égal ou supérieur à un mi-temps), de jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail et ayant effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un stage d'au moins deux mois ayant débuté entre le 1er juillet 2008 et le 24 avril 2009 .

Seront éligibles à la prime :

- les employeurs du secteur privé assujettis à l'assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-13) ;

- certains employeurs du secteur public et parapublic (entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, etc.) ;

- les groupements d'employeurs (C. trav., art. L. 1253-1) .

En revanche, seront exclus du bénéfice de la prime :

- les entreprises qui ont procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

- les employeurs qui ne seraient pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Selon le projet de décret, la condition de paiement sera considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Par ailleurs, la prime ne sera pas accordée pour les embauches sous contrats aidés des secteurs marchands et non marchands.

Modalités du paiement

La prime sera gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP) avec laquelle l'État passera une convention. La demande de prime devra lui être adressée par l'employeur dans les trois mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.

Un arrêté fixera la liste des justificatifs à joindre à la demande. Selon le rapport au Premier ministre sur le projet de décret, il pourrait s'agir des copies du contrat de travail et de la convention de stage conclus entre l'employeur et le jeune, du formulaire de demande de versement de la prime, et d'un relevé d'identité bancaire.

La prime, d'un montant de 3 000 € , sera versée en deux fois :

- la première moitié dans le mois suivant la date de réception par l'ASP du dossier complet de demande ;

- la seconde moitié dans le mois suivant la réception par l'ASP des justificatifs fixés par arrêté, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois.