Dès 2010, les entreprises devront prévoir un accord, ou plan d’action, afin de maintenir l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou d'organiser le recrutement de salariés d’au moins 50 ans.

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés se verront infliger une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.
Très attendus, les décrets fixant les modalités d’application de cette obligation, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n° 06/2009 du 9 janvier 2009), sont enfin publiés. La pénalité, fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

 

Accords ou plans d’action

Avec la parution des décrets, les  entreprises ont désormais les clés pour se conformer à l’obligation légale. L’accord d’entreprise ou de groupe (ou le plan d’action) doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou de recrutement de salariés d’au moins 50 ans.
Il doit également prévoir des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins trois des six domaines d’action suivants :
– le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
– l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
– l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;
– le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
– l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
– la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat. Pour chaque domaine d’action retenu, l’accord ou le plan doivent fixer des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Par ailleurs, le plan d’action doit prévoir les modalités d’une communication annuelle de ces indicateurs et de leur évolution au CE ou, à défaut, aux DP. Les accords d’entreprise ou de groupe déterminent librement leurs modalités de suivi.

 

Accord de branche étendu

Les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action sur l’emploi des seniors seront dispensées de payer la pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur ce thème.
Cet accord doit prévoir que les indicateurs cités ci-dessus et leur évolution figurent dans le rapport annuel de branche. Cet accord de branche fait l’objet, au même moment que son dépôt, d’une demande d’avis auprès du ministère de l’Emploi. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir sa date certaine. Il peut donc s’agir d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Le ministère dispose de trois mois à compter de la date de réception de la demande, pour notifier sa réponse. L’avis défavorable doit être motivé. Le silence gardé par l’administration au terme de ce délai vaudra décision de conformité.

 

Procédure de rescrit

Selon le nouvel article L. 138-27 du Code de la sécurité sociale, les entreprises peuvent solliciter le préfet de région, afin de vérifier que l’accord d’entreprise ou de groupe ou le plan d’action répondent bien aux critères fixés par la loi. Cette demande, comportant différentes mentions listées par le décret est adressée « par tout moyen permettant d’établir sa date certaine ».
La demande est réputée complète si, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le préfet n’a pas fait connaître au requérant la liste des pièces ou informations manquantes. Le préfet dispose de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier sa réponse. Toute réponse défavorable doit être motivée et préciser les voies et délais de recours possibles. Le silence gardé par l’administration au terme de ce délai vaudra décision de conformité. Le préfet adresse une copie de sa réponse à l’organisme de recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse.

 

 

Modalités de calcul des effectifs

Les effectifs de 50 et 300 salariés sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera déterminé dans les conditions précitées, en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.

 

D. n° 2009-560 du 20 mai 2009, p. 8502
D. n° 2009-564 du 20 mai 2009, p. 8514

 

Liens : http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/7634/les-seniors-restent-les-oublies-de-l-entreprise.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11743/emploi-des-seniors-les-entreprises-bientot-taxees.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10037/le-rapport-masingue-propose-d-ameliorer-le-tutorat-par-les-seniors.html