Mise à la retraite : l'employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans peut obtenir en référé la communication par le salarié de son relevé de carrière, décide, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2009.

Cette décision découle de l'obligation pour l'employeur de prouver, en cas de mise à la retraite anticipée, que les conditions légales pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein sont réunies.

L'importance du relevé de carrière

Jusqu'au 31 décembre 2009, à titre dérogatoire, les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avant le 22 décembre 2006 et fixant des contreparties en terme d'emplois et de formation professionnelle, conservent la possibilité de mettre à la retraite des salariés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans .

Mais c'est à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension de retraite à taux plein , c'est-à-dire qu'il justifie du nombre d'annuités requis, la rupture étant à défaut requalifiée en licenciement abusif.

D'où l'importance pour l'employeur de connaître avec certitude la situation du salarié en matière de droits à retraite.

Or, l'entreprise ne peut pas obtenir de tels renseignements de l'assurance vieillesse, les caisses de sécurité sociale n'ayant pas le droit d'envoyer des informations sur la situation des assurés directement à l'employeur (Circ. DRT n° 87-10, 8 septembre 1987, JO 11 décembre).

Seul le salarié peut renseigner l'employeur sur ce point, en lui fournissant le relevé de carrière que lui a adressé la Cnav. Tout dépend donc de son bon vouloir. Qu'en est-t-il s'il refuse ?

Refus du salarié de communiquer ce document

Telle était la situation dans l'affaire soumise à la Cour de cassation.

La société Air France, qui envisageait de mettre à la retraite une de ses salariés, âgée de 61 ans, en vertu d'un accord de branche du 13 avril 2005 autorisant les mises à la retraite avant 65 ans, avait demandé à l'intéressée de lui communiquer son relevé de carrière .

Devant le refus de la salariée, la société avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en référé la communication de ce document.

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 21 février 2008, a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Pour justifier sa décision, la cour s'est fondée sur deux arguments :

- elle a considéré, en premier lieu, que l'accord du 13 avril 2005 ne présentait aucune disposition imposant au salarié de « justifier par des documents personnels de sa situation au regard de ses droits à la retraite » ;

- d'autre part, constatant que le relevé de carrière comporte des éléments relatifs aux salaires, elle a estimé qu'il s'agissait « à l'évidence d'un document confidentiel relevant de la vie privée de l'intéressée dont elle seule peut disposer ».

Au vu de ses deux éléments, la cour d'appel de Paris a décidé que la salariée était en droit de refuser la communication à son employeur de ce relevé.

Motif légitime d'ordonner la communication du relevé

Cette position est censurée par la Cour de cassation.

En effet, rappelle l'arrêt, l'employeur a la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein .

Or cette preuve ne peut résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir obtenir. Pour les hauts magistrats, « il existait donc un motif légitime d'ordonner la communication demandée ».

La Cour de cassation ordonne en conséquence à la salariée de communiquer à la société Air France, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, son relevé de carrière .

Cette solution n'est pas nouvelle. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 février 2003, avait décidé qu'en cas de refus d'un salarié mis à la retraite avant 65 ans de transmettre à l'employeur son relevé de carrière, le juge des référés pouvait ordonner la communication de ce document sous astreinte (CA Versailles, 5e ch. 20 février 2003 02-2286, Juris. Hebdo. n° 825).

C'est néanmoins la première fois que cette solution est consacrée par la Haute juridiction .

La portée de cette décision est toutefois limitée, puisqu'à partir de 2010, il ne sera plus du tout possible de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans.

Cass.soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826 FS-PB