À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seront couvertes ni par un accord ni par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors seront redevables d’une pénalité équivalente à 1 % des rémunérations.

 

Entreprises concernées

Au moins 50 salariés

La nouvelle pénalité venant sanctionner l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe ou l’absence de plan d’action en faveur de l’emploi des seniors pourra concerner toutes les entreprises (y compris les établissements publics) :
– employant au moins 50 salariés ;
– ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés [CSS, art. L. 138-24].

Néanmoins, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe de moins de 300 salariés qui n’ont ni négocié un accord ni élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors ne seront pas soumises à la pénalité dès lors qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu respectant les conditions posées pour ces accords ou plans (voir encadré p. 4).

 

Décompte de l’effectif

L’effectif est apprécié au 31 décembre tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour déterminer les effectifs de chaque mois, sont comptabilisés les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux règles générales [C. trav., art. L. 1111-2 et L. 1111-3 et, pour les entreprises de travail temporaire, C. trav., art. L. 1251-4].

 

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Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11743/emploi-des-seniors-les-entreprises-bientot-taxees.html