Le dispositif sur la portabilité de la couverture santé et prévoyance est opérationnel

Bref retour en arrière

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit le principe d’un maintien de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage.
Ce mécanisme devait initialement s’appliquer à compter du 19 janvier 2009. Mais les ajustements techniques nécessaires à sa mise en œuvre ont pris du retard, contraignant les partenaires sociaux à retarder à deux reprises son entrée en vigueur (au 1er mai puis au 1er juillet).
Le 18 mai, les négociations ont finalement débouché sur un projet d’avenant à l’ANI du 11 janvier 2008. Ce texte fait l’objet d’un consensus, puisque les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et les quatre organisations syndicales signataires de l’ANI (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) ont annoncé leur intention de le parapher. Le droit au maintien de la couverture devrait donc être opérationnel à compter du 1er juillet 2009.

Maintien de la couverture pendant neuf mois au plus

La possibilité de bénéficier de la portabilité de la couverture santé et prévoyance sera offerte aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, fin de contrat à durée déterminée, etc.).
Seuls les salariés ayant commis une faute lourde (laquelle suppose, rappelons-le, une intention de nuire) seront exclus du dispositif.

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