Toutes sanctions liées à l’activité syndicale font présumer d'une discrimination

Cass. soc., 30 avr. 2009, pourvoi n° 06-45.939, arrêt n° 913 FS-P+B

Les faits

Monsieur Y., mécanicien, a été engagé en septembre 1981. Il a bénéficié de deux promotions de 1981 à 1990 puis a changé de service en 1996 tout en restant au même coefficient. Entretemps, il a été désigné délégué syndical en 1991 et a occupé divers mandats électifs.

Les demandes et argumentations

Faisant ses calculs, le salarié constate qu’il a connu un infléchissement de 40 % de sa progression salariale au cours de la décennie 1991-2002, qu’il a été maintenu au coefficient 155 et qu’il n’a pas bénéficié de formation professionnelle depuis 1996, ce qui le conduit à exercer une action en réparation en raison de la discrimination syndicale dont il a fait l’objet.

Pour étayer sa demande, il produit, pour comparaison, les bulletins de quatre autres salariés qui, selon lui, ont une activité comparable à la sienne et relève qu’il est le seul à ne pas avoir connu de progression de son coefficient.
Il ajoute au dossier qu’il a été pénalisé, lors de ses évaluations professionnelles, en raison de son manque de disponibilité dont il était établi qu’il était lié à l’exercice de ses mandats. L’employeur est allé jusqu’à lui reprocher une activité syndicale « trop insistante et incisive ». Ces absences ont d’ailleurs motivé des mesures disciplinaires et une tentative de licenciement.
Pour se défendre, l’employeur s’attache surtout à démonter l’argumentation fondée sur la comparaison entre les divers salariés. Il arrive à convaincre la Cour d’appel de Paris que les différences constatées entre les divers ouvriers se justifient par des éléments objectifs : diversité de fonctions, travail de nuit… La cour d’appel rejette la demande de Monsieur Y., estimant qu’il n’a pas présenté « d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale dans l’évolution de sa carrière, de son salaire et sur le plan de la formation et ne peut donc prétendre ni à des dommages-intérêts de ce chef, ni se plaindre d’une situation globale mettant en cause l’activité du syndicat à laquelle il appartient ».

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