Axa met en place une couverture dépendance pour ses salariés

Comme nous l'annoncions dans WK-RH, la direction d’Axa et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et Unsa ont signé, le 24 avril, un accord de groupe qui mettra en place, le 1er juillet 2009, une couverture dépendance obligatoire, composée de garanties d’assurance et d’assistance et complétée par un régime facultatif. Une des originalités de l’accord est de prévoir une portabilité des droits acquis, au bénéfice de salariés quittant l’entreprise. Selon le préambule de l’accord, les signataires mettent ainsi en place une couverture de la dépendance, au niveau du groupe, dont les garanties « caractérisent une solidarité entre les entreprises et entre les salariés des entreprises ».

Garantie au niveau du groupe

La couverture, dont l’assureur opérateur est Axa lui-même, devrait s’appliquer à l’ensemble des entreprises « du périmètre de la RSG », la représentation syndicale de groupe. Ces entreprises, qui emploient environ 24 000 salariés, doivent adhérer expressément à l’accord. Chaque adhésion résultera de la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique, à durée indéterminée, et prendra effet après consultation des représentants élus du personnel.
La participation au régime des personnels des sociétés ayant adhéré à l’accord est obligatoire. Toutefois, les salariés sous CDD, les travailleurs saisonniers et ceux qui sont à employeurs multiples peuvent demander à être dispensés d’affiliation.
Les comptes de résultats techniques, permettant d’analyser l’utilisation des garanties, seront établis selon « une présentation consolidée au niveau des entreprises affiliées ».

Couverture et maintien des droits

La contribution de 0,240 % finançant le régime obligatoire est assise sur la rémunération limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale. Elle est pour moitié prise en charge par l’employeur.
Les bénéficiaires sont les salariés et leurs ayants droit, c’est-à-dire leur père et mère (parents légitimes ou adoptifs). Toutefois les ayants droit, dépendants avant la date à laquelle le salarié a bénéficié de la couverture, ne bénéficient pas du dispositif.
La garantie dépendance assure deux types de prestation. Une rente viagère (4 800 euros par an), attribuée en cas de dépendance totale du salarié, est ainsi complétée par des prestations d’assistance, visant à apporter des réponses « pratiques et progressives » aux salariés qui sont confrontés soit à leur propre dépendance, soit à celle de leurs parents.
La fin de garantie, notamment lors d’une rupture du contrat de travail, est sans effet sur le droit à une rente « déjà mise en service ».
Par ailleurs, les droits sont maintenus au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (art. 14 de l’ANI du 11 janvier 2008)
Enfin un maintien partiel, avec réduction de droits, est acquis aux salariés ayant cotisé au régime pendant au moins huit ans, couvrant leur propre dépendance, hors assistance.

Poursuite facultative de garantie

Les anciens bénéficiaires de la couverture obligatoire peuvent par la suite adhérer à une formule « poursuite facultative de la garantie collective ». Cette option leur est ouverte qu’ils aient ou non cotisé au régime obligatoire pendant le minimum de huit ans. Cette poursuite de la garantie du régime obligatoire, est possible lorsque le salarié a quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, notamment s’il part en retraite et souhaite continuer à bénéficier pour lui-même de la garantie rente.
La cotisation de l’adhérent volontaire est déterminée individuellement en fonction de sa durée de cotisation à la couverture obligatoire. Il y a donc une portabilité des droits acquis. Les anciens salariés intéressés doivent notifier à l’organisme assureur leur volonté de poursuivre la garantie dépendance dans les trois mois, qui suivent leur départ de l’entreprise.

Autres garanties facultatives

Un titre spécifique de l’accord organise un régime de dépendance facultative proposant deux formules de garantie.
L’adhésion y est ouverte au personnel ainsi qu’aux anciens salariés tant qu’ils continuent à cotiser au dispositif de « poursuite facultative de la garantie collective » et qu’ils sont âgés de moins de 75 ans. Ce régime est ouvert au conjoint, aux parents et aux beaux-parents, à condition que ceux-ci résident en France et qu’ils soient âgés de plus de 40 ans et de moins de 75 ans.
À noter enfin que la commission de suivi de l’accord, dont le mode de composition fait une place aux résultats électoraux, peut aussi être consultée en cas de litiges entre un adhérent ou ses ayants droit et l’assureur.

Accord du 24 avril 2009 sur la garantie dépendance au sein du groupe Axa en France