La briéveté du délai entre l’avis d’inaptitude et l’engagement de la procédure de licenciement démontre à lui seul que l’employeur n’avait procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement.

 

Cass. soc., 30 avr. 2009, pourvoi n° 07-43.219, arrêt n° 916 FS-P+B

 

Les faits

Un ouvrier peintre après un arrêt de travail pour maladie est par un avis du 6 février 2004 du médecin du travail déclaré « inapte à tous les postes de l’entreprise selon l’article R. 241-51-1 du Code du travail : danger pour lui-même et les autres ».
Le salarié de nouveau en arrêt de travail pour maladie a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. L’intéressé conteste son licenciement en avançant d’abord un constat irrégulier de son inaptitude, le médecin du travail n’ayant pas expressément indiqué dans son avis qu’une seule visite devait être effectuée. Il considère ensuite que l’employeur n’a fait aucune recherche de reclassement en engageant la procédure de son licenciement trois jours seulement après l’avis d’inaptitude du médecin du travail. En dernier lieu le salarié se plaint d’un harcèlement moral, mais ce point nécessitant un commentaire à lui tout seul compte tenu des précisions apportées par la Cour de cassation sur la notion de harcèlement a été traité dans le n° 256-2 de la Jurisprudence Sociale Lamy.

 

Les demandes et argumentations

La Cour d’appel de Paris constate d’abord la régularité de l’avis d’inaptitude en considérant que cette dernière a pu être constatée à l’issue d’un seul examen dès lors qu’il ressort de l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié constituait un danger immédiat pour lui-même et les autres et visait bien l’article R. 251-51-1 du Code du travail, peu importe qu’il ne soit pas expressément indiqué qu’une seule visite était donc suffisante.

 

Lire l'article intégral en pdf

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11422/les-partenaires-sociaux-affichent-leurs-divergences-sur-la-reforme-de-la-medecine-du-travail.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/12071/salarie-inapte-et-obligation-de-reclassement.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/11503/le-licenciement-d-un-salarie-inapte-depend-de-l-avis-des-delegues-du-personnel.html