logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Un salarié peut agir contre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

xx Actualité sociale xx


Jurisprudence

Un salarié peut agir contre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

Un salarié dispose d’une action en requalification d’un contrat de mission irrégulier à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire. Il peut l’exercer concurremment avec une action en requalification dirigée contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’elle a un fondement différent.

26/06/2009 Jurisprudence Sociale Lamy, 30 juin 2009

Un salarié peut agir contre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

SUR LE MÊME THÈME

 

Cass. soc., 20 mai 2009, pourvoi n° 07-44.755, arrêt n° 1036 FS-P+B

 

Les faits

Un salarié est engagé en qualité de peintre par une société d’intérim par contrat de mission du 13 février 2002 renouvelé jusqu’au 17 mai 2002.
Dans un premier temps, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire au motif de l’absence de mention de la qualification dans le contrat de mission. Par un arrêt définitif du 19 octobre 2004, la Cour d’appel de Chambéry fait droit à ses demandes. À la suite de la faillite de l’entreprise de travail temporaire, le salarié saisit à nouveau la juridiction prud’homale d’une action en requalification cette fois-ci à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.

 

Les demandes et argumentations

Par un arrêt du 18 septembre 2007, la Cour d’appel de Chambéry fait droit à ses demandes en retenant que l’entreprise utilisatrice ne démontre pas que le recours à l’intérim, à savoir l’accroissement temporaire d’activité, mentionné dans le contrat de mission, n’est pas avéré. Celle-ci est condamnée au paiement notamment d’une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture abusive.
Au soutien de son pourvoi, l’entreprise énonce que le salarié, qui a obtenu la requalification de son contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, dans ses rapports avec l’entreprise de travail temporaire, ne peut plus agir aux mêmes fins à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.

 

Lire l'article intégral en pdf

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »