Deux décrets harmonisent les modalités de calcul des effectifs

Deux décrets du 23 juin harmonisent les modalités de calcul des effectifs pour les dispositifs bénéficiant à titre expérimental du gel et du lissage des effets de seuils, issus de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (v. Légis. soc. -Sécu.- n° 186/2008 du 26 août 2008) , c'est-à-dire :

- la participation à la formation professionnelle (C. trav., art. L. 6331-14 et L. 6331-15) ;

- la réduction générale de cotisations patronales Fillon (CSS, art. L. 241-13) ;

- la déduction heures supplémentaires (CSS, art. L. 241-18) ;

- l'exonération de charges sociales pour les apprentis (C. trav., art. L. 6243-2) ;

- la cotisation supplémentaire au Fnal (CSS, art. L. 834-1) ;

- le versement de transport (CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2) .

Salariés pris en compte

Les décrets étendent l'application des règles de droit commun visées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 à l'ensemble de ces dispositifs.

• Prise en compte intégrale.
Sont donc intégralement pris en compte dans les effectifs :

- les salariés en CDI à temps plein ;

- les travailleurs à domicile à temps plein ;

- les salariés absents pour maladie ou autre congé.

• Prise en compte partielle.
Sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents :

- les salariés en CDD ;

- les salariés intermittents ;

- les salariés temporaires ;

- les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Les salariés à temps partiel et les travailleurs à domicile à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail.

• Salariés exclus.
Les apprentis , les titulaires de contrat de professionnalisation et de contrats aidés, ainsi que les salariés sous contrat à durée déterminée, intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, sont exclus du décompte.

Modalités de calcul de l'effectif

Pour tous les dispositifs concernés, l'effectif est calculé au 31 décembre. Il est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour calculer l'effectif mensuel, il est tenu compte de l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois , y compris les salariés absents. Lorsque l'entreprise est créée en cours d'année , l'effectif est apprécié à la date de sa création. L'année suivante, il l'est selon les règles précitées, en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d'existence de la première année.

D. 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009, JO 24 juin 2009, p. 10424