Un décret du 9 juin dernier revient en détail sur les modifications introduites par la loi du 1er décembre 2008 en matière de décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Sauf à verser une contribution à l’Agefiph, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total et de justifier de leur situation avant le 15 février de l’année suivante, en adressant une déclaration à la DDTEFP (C. trav., art. L. 5212-3).

 

Décompte des bénéficiaires

Jusqu’à présent, pour le calcul du nombre des bénéficiaires employés par l’entreprise, chaque personne qui avait été présente pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois comptait pour une unité, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet). Seuls les salariés temporaires et les salariés d’entreprises extérieures étaient pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

À partir de l’année 2009 (déclaration à souscrire avant le 15 février 2010), la condition de présence minimale de 6 mois est supprimée et la prise en compte de tous les travailleurs handicapés doit être pondérée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’exercice (C. trav., art. L. 5212-14 ; L. no 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 27, JO 3 déc.).

En définitive, chaque personne est prise en compte « à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile », quelles que soient la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :
– les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité. Ainsi, si le salarié est en CDI, il compte pour une unité. En revanche, s’il est en CDD de 4 mois à temps plein, il compte pour 1 x 4/12 = 0,33 ;
– ceux dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés pour une demi-unité. Dans ce cas précis, le décret du 9 juin 2009 explique comment procéder à la proratisation si le salarié n’a pas été présent toute l’année : pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif des entreprises au  titre de l’année civile, chaque demi-unité est ensuite multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année (C. trav., art. R. 5212-1-1).

 

Prise en compte des stagiaires

À partir de l’année 2009 (déclaration en 2010), les employeurs pourront s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage (au-delà des stages de formation professionnelle admis jusqu’à présent) des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
Ainsi, sont désormais prises en compte, les personnes effectuant (C. trav., art. R. 5212-10) :
– un stage relevant de la formation professionnelle, financé par l’État ou la région (C. trav., art. L. 6341-3) ;
– un stage organisé par l’Agefiph ;
– un stage prescrit par Pôle emploi ;
– un stage à l’initiative d’un établissement scolaire (C. éduc., art. L. 331-4) ;
– un stage étudiant en entreprise relevant de l’article 9 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006.

Dans tous ces cas, la durée du stage doit être au moins égale à 40 heures (et non plus à 150 heures) et le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite signée par l’entreprise, l’organisme de formation ou d’insertion et le stagiaire (C. trav., art. R. 5212-11). Cette convention sera jointe à la déclaration d’emploi.

 

(1) D. no 2009-641, 9 juin 2009, JO 10 juin