La portabilité des garanties santé-prévoyance s’applique à compter du 1er juillet

La balle est désormais dans le camp des employeurs. À compter de ce 1er juillet, les garanties collectives en santé-prévoyance des salariés privés d’emploi, indemnisés par les Assedic, sont maintenues pour « une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de neuf mois » (PSI n° 690).
Mais six semaines après la signature de cet avenant – ratifié à l’unanimité depuis que la CGT a décidé, la semaine dernière, de rejoindre le camp des signataires –, les employeurs s’affolent. D’abord, parce qu’ils sont en train de s’apercevoir que « cette nouvelle obligation leur incombe et n’est pas opposable aux assureurs, contrairement à loi Évin », relève Bruno Serizay, du cabinet Capstan.

Financement

Ils ne savent surtout pas comment financer ce nouveau droit, faute d’une visibilité suffisante sur son coût. « Alors que les conséquences financières sont potentiellement importantes, personne n’est capable de nous chiffrer le risque », regrette ainsi Patricia Béchu, responsable adjointe du service social de la Fédération commerce et distribution.
De leur côté, les assureurs, qui s’attendent à un surcoût assez important, notamment en frais de santé et en arrêt de travail, annoncent des hausses de tarifs conséquentes comprises entre 3 et 5 %. « Ce n’est pas rien, de surcroît dans un contexte d’emploi tendu et de plans sociaux ! » remarque Pascal Le Guyader, directeur des affaires sociales des entreprises du médicament (Leem).

Les entreprises hésitent aussi sur les modalités de financement de la portabilité. Alors qu’elles sont spontanément tentées de maintenir un cofinancement par les anciens salariés, les difficultés de gestion administrative, même en cas de précompte sur le solde de tout compte, et les risques de contentieux, les inquiètent. Mais de là à accepter la gratuité pour les chômeurs via une mutualisation de son coût sur les actifs, il y a un pas que les employeurs ne sont pas non plus enclins à franchir : « Il n’est pas sûr que les salariés acceptent un alourdissement de leur cotisation pour financer une prestation gratuite pour les chômeurs », observe Pascal Le Guyader, du Leem.
Autant dire que la portabilité n’a pas fini de faire parler d’elle. Quant aux pouvoirs publics, ils pourraient y réfléchir à deux fois avant d’étendre, et surtout d’élargir, cet avenant aux entreprises non couvertes par l’accord interprofessionnel.