Maintien de la prévoyance pour les anciens salariés

La prévoyance d’entreprise est un thème qui retient l’attention des DRH ces derniers mois. Rappelons en effet que la période transitoire pour mettre en conformité l’ensemble de ces régimes avec les nouvelles conditions d’exonération de charges sociales introduites par la loi Fillon du 21 août 2003 s’est achevée au 31 décembre 2008.

Aussitôt, une autre obligation a fait son apparition sur le devant de la scène pour 2009 : celle d’organiser le maintien des couvertures de prévoyance de l’entreprise au bénéfice des anciens salariés bénéficiaires de l’assurance chômage.
Cette nouvelle obligation est issue de l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 ayant pour objectif d’organiser la portabilité de certains droits, notamment de protection sociale complémentaire.
Ce dispositif a déjà fait l’objet, depuis sa négociation, de trois avenants : deux ont reporté la date d’application et le troisième apporte un certain nombre d’adaptations aux modalités initialement prévues.

L’article 14 précité est ainsi rédigé :
« Pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci (1) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits. »

Dans sa rédaction initiale, cet article précisait :
« A cet effet, il est convenu :
– que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement (2) ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. »

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