Dans l'affaire Renault, la Cour d’appel de Versailles a décidé qu’un plan de départs volontaires qui ne comporte pas de licenciement peut être exonéré des obligations de reclassement interne. Débat avec deux universitaires.

 

Entretien croisé avec Gérard Couturier, professeur à l’université Paris I, Panthéon-Sorbonne,
et Jean Pélissier, professeur émérite à l’université de Toulouse I, sciences sociales

SSL :

Quelle analyse vous inspire, en première approche, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ?

Gérard Couturier : Cet arrêt retient immédiatement l’attention en raison d’une double prise de position portant sur les règles applicables aux « plans de départs volontaires », prise de position particulièrement explicite dans ses deux composantes.
D’un côté, il est confirmé que les ruptures de contrats de travail prévues par un tel plan impliquent que soit établi et présenté aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l’emploi « constitué d’engagements concrets et précis, proportionnés aux moyens dont dispose l’entreprise » – et cela même si le plan de départs volontaires (PDV) ne prévoit aucun licenciement résiduel et s’il exclut formellement tout licenciement.
De l’autre côté, il est jugé qu’en la circonstance, parce que tous les départs seront volontaires, le plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas à comporter de mesure de reclassement interne. La première affirmation correspond à une application de l’article L. 1233-3 du Code du travail, qui est en elle-même incontestable, qui trouble forcément la distinction entre plan de départs volontaires et projet de licenciement. La seconde affirmation correspond à la volonté de faire une application des règles qui tienne compte de la nature spécifique du plan de départs volontaires afin de parvenir à un régime du PVD qui soit équilibré et adéquat.

 

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Liens : http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/10640/le-plan-de-departs-volontaires-de-renault-est-conforte-par-la-justice.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10638/le-plan-de-departs-volontaires-de-renault-valide-par-la-cour-d-appel-de-versailles.html