Comment élaborer un plan de départs volontaires pour motif économique ?

Pour l’entreprise, le plan de départs volontaires est un moyen de réduire les effectifs dans un contexte social plus favorable que lors d’une procédure de licenciement avec départage des licenciés par application des fameux critères d’ordre des licenciements. C’est une pratique déjà ancienne, puisque l’une des premières décisions de la Cour de cassation actant d’un plan de départs volontaires remonte à 1979 (1).

Principes de base du plan de départs volontaires

Le volontariat suppose que le salarié ait un choix. Le départ volontaire ne peut donc pas  s’appliquer à une fermeture d’usine ou aux seuls salariés dont les emplois sont supprimés. Cela ramènerait en effet le choix à une simple option entre un départ volontaire et un licenciement économique. La rupture volontaire risquerait dans ce cas d’être considérée comme illicite.

Quels salariés concerne-t-il ?

Lors d’une compression d’effectif, le principe est simple : il faut proposer la possibilité de quitter volontairement l’entreprise à un nombre de salariés supérieur au nombre de d’emplois supprimés. Cela peut concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise ou seulement certaines catégories de salariés, sur des sites particuliers. Dans la mesure où l’offre de départ concerne aussi des salariés dont les postes ne sont pas supprimés, la direction doit préciser le périmètre sur lequel porte le volontariat.

Tout d’abord, la direction définit les catégories de personnel concernées par le volontariat. Cela conduit à déterminer les sites, branches, divisions ou services visés par les suppressions d’emplois ou ceux qui, bien que non concernés par la réorganisation, sont ouverts au bénéfice du départ volontaire. L’intégration de ces derniers au plan ne peut être envisagée que si cela permet à l’entreprise de reclasser un collaborateur travaillant dans l’un des services où des postes sont supprimés en permutant des salariés.
Il faut par ailleurs préciser quelles sont les catégories professionnelles, les groupes d’emplois, les filières métiers ou les fonctions éligibles. Ce périmètre peut être tout à fait différent dans le cadre d’un plan de départs volontaires. La notion de catégorie professionnelle au sens des critères d’ordre des licenciements, c’est-à-dire constituée par l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (2), ne s’applique pas aux plans de départ volontaire, ni non plus les critères de départage (3). C’est l’entreprise, par référence à ses outils de gestion du personnel, qui définit les critères professionnels qui permettent de séparer un groupe d’emplois d’un autre.

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