Le nouveau projet d'accord patronal sur la médecine du travail

Un nouveau projet d'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été envoyé, le 1er juillet, par le patronat aux organisations syndicales, en vue de la réunion de négociation qui devait se dérouler ce 6 juillet.

Les avancées auxquelles étaient parvenus les partenaires sociaux sur le sujet de la gouvernance des services de santé au travail (SST), lors de leur précédente rencontre du 9 juin, ont été intégrées à ce texte. Par ailleurs, le paragraphe consacré à la visite de préreprise devant prévenir la désinsertion professionnelle a été considérablement étoffé.

N'abordant pas la difficile question du financement de la médecine du travail, le patronat a seulement précisé dans le projet d'accord que « les modalités de recouvrement des cotisations par les services de santé au travail restent inchangées ».

Si le patronat espère que la séance du 6 juillet sera conclusive, les syndicats considèrent qu'elle ne sera pas suffisante pour boucler la négociation.

Gouvernance et rapprochement des services de santé au travail

Conformément au consensus auquel étaient parvenus les partenaires sociaux le 9 juin dernier, le pilotage des SST au niveau national s'appuiera sur une commission paritaire dédiée au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct). Cette commission aura, comme prévu, pour mission de dégager des « orientations stratégiques » au niveau national.

Ces objectifs seront déclinés au niveau régional par une instance régionale de pilotage, comme le demandaient les organisations syndicales. Le projet d'accord prévoit qu'il s'agira d'une commission régionale paritaire associée aux services de la DRTEFP et de la Cram. Cette commission sera chargée de valider et définir une grille de référence pour les agréments administratifs, précise le texte. Celui-ci prévoit également que le directeur régional du travail devra solliciter l'avis de la commission sur la politique régionale d'agrément, le conventionnement, ainsi que, le cas échéant, sur les adaptations des modalités des visites médicales et la promotion d'actions innovantes.

Dans le cadre de la rénovation de la gouvernance au niveau régional des SST , ceux-ci sont invités à étudier dans quelles mesures ils pourraient se rapprocher afin de mutualiser les compétences et optimiser le service rendu aux entreprises et aux salariés, sans négliger le besoin de proximité, ajoute le texte patronal.

Visite de préreprise de prévention de la désinsertion professionnelle

Le paragraphe du projet d'accord consacré à la visite de préreprise effectuée par le médecin du travail a été modifié et complété.

Il prévoit désormais que pour « renforcer la détection et le signalement précoces des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle et améliorer la coordination des actions » qui leur sont destinées, il convient de mettre en place le dispositif décrit ci-après.

• En cas d'arrêts maladie d'au moins 45 jours , le projet d'accord institue une procédure collégiale entre le médecin conseil de la Sécurité sociale, le médecin du travail et le médecin traitant, se déroulant dans les conditions suivantes :

- une visite de préreprise , appelée « visite de prévention de la désinsertion professionnelle », serait organisée pour permettre au médecin conseil d'enclencher pendant l'arrêt de travail une démarche de maintien dans l'emploi du salarié, dont les modalités seraient définies dans un processus partagé ;

- cette démarche entraînerait la mobilisation à la fois de l'entreprise, du réseau de l'assurance maladie et des services départementaux de prévention de la désinsertion professionnelle, pour permettre au salarié de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions. Il est précisé que l'obligation de recherche de reclassement de l'employeur débute avec le lancement de cette démarche et se termine avec la visite de reprise ;

- si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte, le projet d'accord prévoit que ce dernier bénéficie pendant la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'une indemnisation financée par l'assurance maladie et/ou l'Agefiph.

• En cas d'arrêt maladie de plus courte durée , il appartiendra au médecin du travail de formuler, en relation avec le médecin traitant, une demande de recherche de maintien dans l'emploi et d'enclencher la procédure décrite ci-dessus.

Quelle que soit la durée de l'arrêt maladie, le projet d'accord prévoit que l'employeur procède au licenciement dans un délai de 21 jours après avoir pris connaissance de la déclaration d'inaptitude.