Licenciement économique : précisions sur la notion de secteur d'activité

Qu'est-ce qu'un « secteur d'activité » ? La notion, créée par la jurisprudence, et qui sert de cadre d'appréciation des difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement, n'a jamais été définie par la Cour de cassation, sans doute parce qu'elle est plus économique que juridique.
À défaut d'en proposer une définition, la chambre sociale de la Cour de cassation pose des jalons : ainsi précise-t-elle, dans un arrêt du 23 juin 2009, que « la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité ».

Absence de définition du secteur d'activité

En l'absence de précision dans la loi sur le niveau d'appréciation des difficultés économiques (C. trav., art. L. 1233-3), la jurisprudence distingue selon que l'entreprise appartient ou non à un groupe : si elle ne fait pas partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau de l'entreprise ; dans le cas inverse, elles le sont au regard du secteur d'activité du groupe (Cass. soc., 5 avril 1995, n° 93-43.866, Bull. n° 123), en tenant compte, le cas échéant, des sociétés situées à l'étranger (Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.571, Bull. n° 214).
Il faut donc que le secteur d'activité connaisse des difficultés économiques avérées pour qu'une entreprise, relevant de ce secteur, puisse procéder à des licenciements, peu important d'ailleurs qu'elle soit bénéficiaire (Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-40.489, Juris. Théma -Lic.éco.- n° 82/2008 du 3 avril 2008, Bull. n° 197) .

La division des groupes en branches ou pôles pouvant être très différente et sujette à évolution, la Haute juridiction doit-elle contrôler le découpage d'un groupe en secteurs d'activité et se prononcer sur l'appartenance d'une société à tel ou tel secteur ?

Une activité spécialisée, un élément insuffisant

Si on laisse de côté les arrêts qui marquent un contrôle de la Cour régulatrice, sans donner toutefois la moindre précision sur la notion de secteur d'activité (Cass. soc., 20 juin 2007, n° 06-41.725 ; Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-40.156 ; Cass. soc., 9 mai 2006, n° 05-40.554 ; Cass. soc., 30 avril 1997, n° 95-41.513), la chambre sociale, dans un arrêt de juillet 2008, a apporté une précision : elle a censuré une cour d'appel au motif que « la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu » (Cass. soc., 8 juillet 2008, n° 06-45.934) .

L'implantation dans un pays différent, un élément insuffisant

La Haute juridiction confirme dans le présent arrêt que la spécificité d'une entreprise ne caractérise pas un secteur d'activité. Elle ajoute que « l'implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe » ne le caractérise pas davantage .

La cour d'appel de Paris avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, au motif que la société opérait sur le marché français, à la différence des autres filiales installées dans huit pays européens, et en raison de la spécificité de son activité la distinguant des autres sociétés exerçant sur le territoire français, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à la société de ne pas avoir communiqué les éléments comptables des autres sociétés pour apprécier la réalité des difficultés économiques. L'arrêt a été censuré.

Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.668 FS-PB