La Cour de cassation confirme la protection des courriels personnels

Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.274, arrêt n° 1287 FS-P+B

Les faits

Une entreprise classée Seveso reçoit des lettres anonymes faisant état du contenu de courriels ultra-confidentiels et verrouillés. Ces lettres sont accompagnées d’une copie d’écran, comportant le libellé « sécurité-sûreté ».
Elle en déduit que son système de cryptage a été forcé, en méconnaissance de sa charte informatique et charge donc l’administrateur réseau de lui transmettre les données issues des disques durs des ordinateurs mis à la disposition des salariés, en vue de déterminer l’auteur de la copie d’écran, d’une part, des lettres anonymes, d’autre part.
Apprenant que les messageries de dix-sept salariés ont été ouvertes et qu’il n’est pas certain que des messages personnels n’aient pas été consultés, voire exploités, deux délégués du personnel demandent au juge prud’homal d’ordonner à l’employeur de mener, conjointement avec eux, une enquête sur ce qui s’est effectivement passé.

Les demandes et argumentation

Les prud’hommes puis la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant effectivement ordonné cette enquête, l’employeur se pourvoit en cassation.
Il commence par rappeler qu’en cas de risque ou d’événement particulier, il est en droit d’ouvrir les fichiers et courriels même identifiés comme personnels par le salarié. Il souligne qu’il n’a pas commandé ce contrôle à la légère : les circonstances prouvaient que l’entreprise courait un risque grave.
Il prend ensuite la question sous un autre angle : l’article L. 2313-2 du Code du travail, dit-il, permet au juge prud’homal, quand il est saisi sur le fondement de ce texte, de se prononcer sur l’existence d’une atteinte à une liberté fondamentale et, si celle-ci est avérée, de la faire cesser. Il n’est pas question, en revanche, d’enquêter sur des éventualités.
Il termine en rappelant que seuls les mails « identifiés comme personnels » par le salarié sont protégés contre ses investigations et non pas ceux qui seraient susceptibles de l’être du fait de leur classement.

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