Pistes de réforme pour les retraites chapeau

Le régime social et fiscal des retraites chapeau servies aux dirigeants d’entreprise ne devrait pas survivre au projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2010. Éric Woerth, ministre du Budget, l’a évoqué, le 30 juin, lors du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2010 : « Après avoir fait contribuer les stocks-options, les parachutes dorés ainsi que l’intéressement et la participation au financement de la protection sociale, j’entends poursuivre et accentuer cette action, notamment sur les retraites chapeau. »

Tandis que les entreprises font le forcing auprès du gouvernement pour éviter une « taxation sur des droits non acquis », les propositions visant à encadrer un dispositif, « très avantageux » aux dires de la Cour des comptes, se multiplient. La loi devrait s’attacher à préciser les règles fiscales et les prélèvements sociaux, notamment « sur les primes versées par les entreprises pour alimenter ces régimes », préconisent ainsi les sages de la rue Cambon, dans un rapport rendu public la semaine dernière.

Recommandations

« L’arme fiscale doit être maniée au niveau de la non-déductibilité des primes versées par l’entreprise, car la fiscalisation accrue des rentes se heurte à la mise en place du bouclier fiscal », abonde Bertrand Nouel, chargé d’études à l’Ifrap, auteur, en février, d’une étude sur le sujet dans Société civile. « Si un alourdissement de la contribution Fillon est envisageable, un assujettissement du financement aux charges sociales et fiscales tuera le dispositif », prévient toutefois Bruno Serizay,du cabinet Capstan.
S’agissant des nouveaux régimes mis en place, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, préférerait s’en tenir à une simple « application des recommandations Afep-Medef » (PSI n° 666). Sauf que, pour Philippe Houillon, député (UMP, Val-d’Oise), « ce système d’autorégulation, fondé sur des recommandations assez vagues et dépourvues de sanctions, a montré ses limites ». « Il faut limiter ces retraites à un montant maximum limité à un tiers de la rémunération du dirigeant et surtout proportionnel à la durée servie dans l’entreprise », estime Bertrand Nouel.
Certains membres de la mission Houillon étaient d’ailleurs partisans d’une solution plus radicale, en prônant la suppression pure et simple de ces dispositifs. Mais à la condition de permettre, en contrepartie, aux entreprises « de bénéficier des exonérations de charges sociales sur les cotisations aux régimes à cotisation définie au-delà de huit plafonds de la Sécurité sociale », prévient Philippe Burger, du cabinet Deloitte.