Commentaires des premiers arrêts de la Cour de cassation sur les conditions d’implantation d’un syndicat dans l’entreprise, en application de la loi du 20 août 2008.

 

Marie-Laure Morin, conseiller à la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu, le 8 juillet, les premiers arrêts concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20 août 2008. Plusieurs des pourvois frappaient un jugement du tribunal d'instance de Roubaix, dont nous nous étions fait l'écho (v. Bref social, n° 15340 du 8 avril 2009).

Marie-Laure Morin, conseiller à la Cour de cassation, commente ces arrêts en exclusivité pour Liaisons sociales.

 

La présomption de représentativité reste-t-elle irréfragable jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles ?

Oui. Nous avons adopté cette solution dans un souci de simplicité et de sécurité juridique. La loi ne prévoit pas la possibilité d'une preuve contraire, alors que dans un autre article du Code relatif à la négociation pendant la période transitoire, dans les branches où il n'y a pas de représentation du personnel, la loi prévoit explicitement la possibilité d'une preuve contraire.

Nous avons donc décidé, qu'en l'absence de précision dans la loi, la présomption n'est pas susceptible de preuve contraire, ce qui revient à dire qu'elle est irréfragable. Il faut rappeler que dans la jurisprudence antérieure, la présomption irréfragable était tirée du fait que la représentativité par affiliation était une règle générale et non une règle de preuve.

Est-ce au syndicat de démontrer qu'il respecte les valeurs républicaines ?

Non, puisque les valeurs républicaines sont en réalité une condition que toute organisation doit présenter pour pouvoir être qualifiée de syndicat. Le critère des valeurs républicaines remplace le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation ; il s'inspire aussi de l'arrêt FNP de la chambre mixte du 10 avril 1998 dans lequel des syndicats contestaient que le Front national de la police puisse se prévaloir de la qualité de syndicat.

Le respect des valeurs républicaines est une qualité intrinsèque du syndicat au même titre que le critère de l'indépendance. Un syndicat qui n'est pas indépendant n'est pas un syndicat. Nous avons appliqué au respect des valeurs républicaines les mêmes règles de preuve qu'en matière d'indépendance, à savoir que c'est à celui qui conteste le critère de le démontrer.

 

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Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/6918/la-dgt-precise-les-nouvelles-regles-de-representativite-syndicale.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/11944/les-evolutions-les-plus-importantes-dans-la-designation-d-un-delegue-syndical.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/9869/le-representant-de-la-section-syndicale-mode-d-emploi.html