L'ANI sur la gestion des conséquences de la crise sur l'emploi bientôt signé

À l'issue de la troisième séance de négociation sur la « gestion sociale des conséquences économiques de la crise sur l'emploi », les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, soumis à la signature. Seule la CGT s'est déclarée défavorable au texte proposé, mais elle ne prévoit pas de se prononcer avant la rentrée. Le projet d'accord national interprofessionnel proposé par le patronat a été largement amendé (v. Bref social n° 15398 du 9 juillet 2009). Le caractère temporaire de l'ANI a été conservé : ses dispositions cesseront de s'appliquer le 1er janvier 2011, les suites à leur donner devant être examinées courant novembre 2010. Le texte prévoit qu'il ne pourra être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d'entreprise.

La seconde phase de la négociation, qui portera sur la sécurisation des parcours professionnels et l'anticipation de la sortie de crise, sera engagée à la rentrée (v. Bref social n° 15381 du 12 juin 2009). Les débats seront alimentés par les travaux réalisés au sein de trois groupes de travail sur les difficultés rencontrées par les jeunes en matière de logement, les groupements d'employeurs et les conditions de passage du régime d'assurance chômage au système de solidarité.

Chômage partiel

Le texte aménage le chômage partiel, présenté comme « un dispositif pertinent » pour éviter les licenciements et préserver les compétences au sein de l'entreprise en vue de la reprise économique.

• Accès au chômage partiel. Les partenaires sociaux demandent à l'État d'étendre le dispositif aux salariés exerçant la même activité, auxquels est appliquée individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d'horaire collective en deçà de la durée légale du travail, sous deux conditions : une consultation préalable du CE et, dans les établissements de plus de 250 salariés, la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée (APLD). À noter que l'extension du chômage partiel aux cadres en forfait jours subissant une réduction du nombre de jours de travail en l'absence de fermeture d'établissement ne figure pas dans le texte final.

• Indemnisation. Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d'augmenter le contingent d'heures indemnisables à 1 000 heures pour l'ensemble des secteurs (au lieu de 800 heures actuellement dans le cas général). Par ailleurs, avant la fin du mois de juillet 2009, un groupe de travail examinera la question de l'assiette des allocations de chômage partiel et son incidence sur certains droits individuels. Le texte prévoit que, pour neutraliser les effets du chômage partiel sur la participation et l'intéressement, il conviendrait que ceux-ci soient calculés sur les salaires qui auraient été perçus en l'absence de chômage partiel.

• Simplifier les formalités. Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de simplifier le dossier administratif de demande pour les entreprises de moins de 250 salariés, d'alléger le formulaire de renouvellement, de réduire le délai de réponse de 20 à dix jours et d'accélérer les remboursements.

• APLD et formation. Le texte juge souhaitable qu'un accord collectif puisse fixer des dispositions pour utiliser les périodes de chômage partiel « en vue d'accroître les compétences et qualifications des salariés » ou « pour développer les fonctions de tutorat et de formateur, afin de favoriser l'accueil de jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ». Pour les entreprises appliquant ces accords, ces dispositifs pourront « aménager, sans les remettre en cause », les contreparties exigées en cas d'APLD. Les périodes de chômage partiel, en particulier d'APLD, devront permettre l'acquisition de qualifications, notamment en informatique et en langue et sous forme de CQP.

Lire l'article intégral en pdf