WK-RH, Wolters Kluwer France - Portail des ressources humaines - WKRH

Accès abonnés

  1.  
Codes d'accès oubliés ? | FAQ
Actualités sociales et RH  Abonnez-vous au fil RSS Social-RH

Santé au travail

La visite médicale de reprise est une obligation

La visite médicale de reprise est une obligation
Hors délai, la visite médicale de reprise de travail peut entraîner de graves conséquences, tant pour l'employeur que pour le salarié.

 

Pourquoi l’employeur s’obstine-t-il à ne pas faire passer la visite médicale de reprise à ses salariés alors que cette abstention peut avoir de graves conséquences ?
La réponse est peut-être qu’il faut y penser au bon moment et que le service du personnel imagine, à tort, pouvoir « rattraper les choses » en organisant une autre visite médicale une fois le délai passé. L’obligation est simple mais très encadrée dans le temps : après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé maternité, après une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail ou d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et en cas d’absences répétées pour raisons de santé, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours de cette reprise (C. trav., art. R. 4624-21 ; C. trav., art. R. 4624-22).

 

 

Sanctions

L’enjeu est de taille : seule cette visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat (Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056P), même si le salarié a repris son emploi et que son salaire lui est versé.
Les sanctions sont proportionnées à l’importance de l’obligation :
– l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice qui est réparé par des dommages-intérêts (Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-44.580P) ;


– en cas d’altération de l’état de santé du salarié après la reprise, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié démontre que cette altération aurait pu être évitée du fait de la visite de reprise.

En outre, à défaut de visite de reprise :
– après une absence d’au moins huit jours pour accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir le contrat (Cass. soc., 28 févr. 2006, no 05-41.555P). A défaut, le licenciement est nul. Il en est ainsi, du licenciement du salarié qui n’a pas repris son emploi sans justifier de son absence. Attitude qui ne peut constituer une faute grave en l’absence de visite de reprise (Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.408P). De même, la mise à la retraite d’un salarié au cours d’une période de suspension du contrat de travail est nulle (Cass. soc., 7 mars 2007, no 05-42.279) ;


– après une succession d’arrêts de travail pour maladie, l’employeur ne peut proposer une mutation géographique à un salarié sans lui avoir fait passer une visite de reprise afin de s’assurer de son aptitude à l’emploi envisagé. Il ne peut alors se prévaloir ni d’une réintégration effective du salarié dans son poste ni de son refus de la proposition de mutation. Ce manquement à l’obligation de sécurité de résultat permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-41.519).

 

 

Marie-Françoise Clavel

Thematis, juillet 2009
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale