Santé-prévoyance : la portabilité des droits en pratique

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008 nouveau vient de sortir ! Conscients des problèmes d’application que posait la première version du dispositif de portabilité des droits à garanties prévoyance et frais médicaux des chômeurs, les partenaires sociaux ont modifié ce dispositif (avenant n° 3 du 18 mai 2009).
Sous couvert de précisions, ce texte a été profondément remanié. Il est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre, mais tous les problèmes ne sont pas réglés, tant sur le plan juridique que pratique. L’idée de la portabilité des droits à protection sociale complémentaire des chômeurs semble faire l’unanimité. Encore fautil qu’elle soit bien exécutée. Il faudra très vite arrêter des solutions pratiques, puisque ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Il s’appliquera à certaines ruptures de contrats de travail intervenant après cette date (voir ci-après).
Pour rédiger les accords collectifs, les contrats d’assurance et les autres actes nécessaires à la mise en oeuvre de cet avenant, il faut prendre l’exacte mesure des obligations des entreprises. À cette fin, une lecture commentée de cet article est proposée ci-après ; les questions sans réponses sont nombreuses.

CHAMP D’APPLICATION

Jusqu’à l’extension des avenants et l’élargissement, on recensera les principaux cas au regard du champ d’application de l’article 14 de l’Ani :

• les employeurs adhérents, directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l’accord, pour lesquels les avenants des 12 janvier, 24 avril et 18 mai 2009 à l’article 14 de l’Ani ont produit tous leurs effets. Ils devront, à compter du 1er juillet 2009, mettre en oeuvre les dispositions de l’article 14, dans sa version issue de l’avenant n° 3.

• les employeurs non adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l’accord, mais dont l’activité relève d’une branche professionnelle dans laquelle les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives. Ils sont liés par l’article 14 de l’Ani, mais dans sa version initiale pour des périodes se situant entre le 26 janvier et le 20 mars 2009 (date de l’extension de l’avenant n° 1 reportant la date d’application au 1er mai) ; puis à compter du 1er mai 2009, jusqu’à l’extension de l’avenant n° 3. Si néanmoins l’avenant n° 2 venait à être étendu, ils bénéficieraient à compter de la date d’extension du report jusqu’au 1er juillet.

• les employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire, dont l’activité relève d’une branche au sein de laquelle ni le Medef, ni l’UPA, ni la CGPME ne sont reconnues représentatives, pour lesquels l’Ani n’est pas applicable faute d’élargissement (sur ce thème, v. Cass. soc., 19 mars 2005, n° 03-16.616).

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