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Les députés adoptent le projet de loi sur la formation professionnelle

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Formation professionnelle

Les députés adoptent le projet de loi sur la formation professionnelle

L'Assemblée nationale adopte les principaux amendements apportés au texte en première lecture sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Le texte sera discuté et voté par le Sénat à la rentrée.

22/07/2009 Liaisons Sociales Quotidien, 23/07/2009

Les députés adoptent le projet de loi sur la formation professionnelle

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L'Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet, en première lecture, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (v. Projets -Form., FP- n° 126/2009), qui doit transposer les dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) conclu le 7 janvier 2009 sur ce sujet. Le texte, pour lequel l'urgence a été déclarée, ne sera désormais discuté et voté par le Sénat qu'à la rentrée. Voici un panorama des principaux amendements qui ont été adoptés par les députés.

 

La portabilité du DIF étendue aux contrats précaires

Concernant la portabilité du droit individuel à la formation (DIF), le projet de loi prévoit désormais qu'elle s'applique « en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ».
La portabilité du DIF serait ainsi étendue aux salariés dont le contrat de travail prévoit un terme (CDD notamment) et dont la durée d'affiliation permet une prise en charge par l'assurance chômage.
Par ailleurs, le texte, dans sa dernière version, ne permet plus aux demandeurs d'emploi d'utiliser le solde de leurs droits à DIF pour financer des mesures d'accompagnement.

 

Parcours professionnels et CTP

Plusieurs dispositions relatives au parcours professionnel ont été modifiées, d'autres intégrées au projet de loi :
- les conditions d'application du bilan d'étape professionnel (BEP) ouvert aux salariés ayant deux ans d'ancienneté devraient être fixées par un ANI étendu et non plus par décret ;
- les employeurs d'au moins 50 salariés seraient chargés d'organiser, dans l'année suivant le 45e anniversaire de leurs salariés, un entretien professionnel au cours duquel il les informerait de leurs possibilités d'accès à un BEP, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation ;
- le champ des sujets à aborder par la négociation triennale obligatoire de branche sur les priorités, objectifs et moyens de la formation serait étendu à différentes questions (VAE, portabilité du DIF, etc.), auxquelles les députés ont ajouté la mise en oeuvre « passeport orientation et formation » (nouveau nom du passeport formation) ;
- le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit prendre la suite du Fonds unique de péréquation et contribuer à la qualification et requalification de certains salariés et demandeurs d'emploi dont la liste est complétée. Sont notamment ajoutés les salariés en intérim, ceux à temps partiel, ceux dont la reconversion exige une formation longue, les personnes handicapées et celles éloignées de l'emploi ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.


Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de porter à 40 (au lieu de 25), le nombre de bassins d'emploi concernés par l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. Celle-ci, qui devait s'achever au 1er décembre 2009, serait prolongée jusqu'au 1er décembre 2010.

 

Contrats en alternance

Plusieurs amendements intéressent les contrats en alternance.
Contrats de professionnalisation. Les Opca pourraient poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires de ce contrat aidé licenciés pour motif économique, ou dont le CDD est rompu de manière anticipée (hors faute grave ou force majeure), ainsi que dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Contrat d'apprentissage. La période d'essai fondée sur le droit commun des CDD serait rendue applicable aux contrats d'apprentissage signés avec un nouvel employeur à la suite de la rupture d'un premier contrat d'apprentissage. En outre, à titre expérimental, tout apprenti dont la formation n'a pas abouti à l'obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle pourrait bénéficier d'une prise en compte de ses acquis en vue d'obtenir un CQP (certificat de qualification professionnelle).

 

Formation et emploi des jeunes

Les députés ont inséré un nouveau titre dans le projet de loi relatif à l'emploi des jeunes.
Formation des jeunes. L'État pourrait conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou les organisations syndicales et associations les représentants au niveau des branches. Ces conventions comprendraient des engagements sur le taux de jeunes de 16 à 25 ans révolus en formation en alternance présents à l'effectif. Par ailleurs, les écoles de la deuxième chance seraient ouvertes aux jeunes de 16 à 25 ans et non plus seulement à ceux de 18 à 22 ans.
Gratification des stages. Un amendement, intégré initialement à la proposition de loi sur le maintien et la création d'emplois (v. Bref social n° 15380 du 11 juin 2009), figure désormais dans le projet de loi sur la formation. Il prévoit que les stages s'inscrivant dans le cursus scolaire ou universitaire devraient faire l'objet d'une gratification lorsque leur durée est supérieure à deux mois au lieu de trois actuellement.
Tutorat. À titre expérimental, une part des rémunérations et les éventuels compléments de salaire versés aux salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans, embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, seraient imputables sur la participation de l'employeur à la formation dans le cadre du plan de formation.

 

Organismes collecteurs

Dans le cadre de la redéfinition des rôles et missions des Opca (organismes paritaires collecteurs agréés), le projet de loi amendé insiste sur la nécessité pour ces organismes d'être en capacité d'assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, et notamment des TPE-PME.
• Gestion des fonds pour les TPE et les PME. Le projet initial prévoyait que les contributions obligatoires des entreprises de moins de 50 salariés soient gérées dans une section distincte du reste des contributions. Le texte prévoit désormais une double « sanctuarisation » des sommes concernées. Il prévoit une gestion distincte des contributions des entreprises de moins de dix salariés et une autre pour celles des entreprises de dix à moins de 50 salariés. En outre, il est prévu que l'Opca pourrait affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Une disposition similaire s'appliquerait aux contributions des entreprises de 50 salariés et plus au profit des plans de celles de moins de 50 salariés.
Agrément des Opca. Un critère d'agrément est ajouté à la liste prévue par le projet de loi, celui de l'application d'engagements relatifs à la transparence des comptes.
Incompatibilité. Afin d'éviter les conflits d'intérêt, les administrateurs ou salariés d'établissements de formation ne pourraient être administrateur ou salarié d'un Opca.

Site(s) lié(s) : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11463/le-projet-de-loi-sur-la-formation-adopte-en-conseil-des-ministres.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10592/un-nouvel-avant-projet-de-loi-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13676/l-ani-sur-la-gestion-des-consequences-de-la-crise-sur-l-emploi-bientot-signe.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/7865/le-terme-de-la-negociation-de-l-ani-formation-reporte-au-6-janvier.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/12017/un-avenant-a-l-ani-du-11-janvier-2008-sur-les-indemnites-de-rupture-du-contrat-de-travail.html

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