L’adoption par le Conseil européen du règlement d’application relatif à la coordination des systèmes de Sécurité sociale permet l’entrée en vigueur, au 1er mars 2010, d'une refonte modernisée des règles.

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a définitivement adopté, le 27 juillet, dans les mêmes termes que le Parlement européen, le règlement d’application du règlement (CE) n° 883-2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, ainsi qu’un deuxième règlement modifiant ce dernier et complétant ses annexes.
Ces trois textes remplaceront à compter du 1er mars 2010, date prévue, les règlements (CEE) n° 1408-71 et 574-72 et constituent une refonte globale de ces derniers, axée sur la simplification et la modernisation, avec pour objectif d’améliorer la libre circulation des citoyens européens en coordonnant d’avantage les systèmes nationaux de Sécurité sociale.
Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la Division des affaires communautaires et internationales (Daci) de la Direction de la Sécurité sociale, revient pour Liaisons sociales quotidien sur cette réforme.

 

Amélioration des droits

Le règlement de base, n° 883-2004, apporte des améliorations substantielles, notamment :
– l’élargissement du champ d’application personnel à l’ensemble des citoyens européens assurés ou ayant été assurés, inactifs compris, et aux membres de leur famille et la suppression de l’approche catégorielle ;
– l’extension du champ d’application matériel aux prestations de paternité, de dépendance et de préretraite ;
– l’ajout aux grands principes existant (égalité de traitement, totalisation des périodes et levée des clauses de résidence) du principe d’équivalence de situation (assimilation de prestations, de revenus et de faits acquis ou survenus dans un autre État membre à leurs équivalents acquis ou survenus dans l’État concerné) ;
– l’extension à toutes les personnes couvertes de l’unicité de législation applicable (législation du lieu de travail ou du lieu de résidence pour les inactifs) et la simplification des règles propres au détachement (une seule période maximum de deux ans au lieu d’une période initiale d’un an, prolongeable d’un an au maximum sous conditions) ;
– des améliorations (droit à l’ensemble des prestations), applicables aux États désignés par des annexes ad hoc, dont la France, en matière de soins de santé pour les membres de la famille séjournant dans l’État d’activité des travailleurs frontaliers, pour les pensionnés et les membres de leur famille qui se rendent dans l’État compétent débiteur de pension et pour les pensionnés anciens frontaliers séjournant dans leur ancien État d’activité frontalière, ainsi qu’une extension aux séjours pour soins programmés des possibilités de prise en charge directe par l’institution compétente selon ses propres tarifs ;
– une amélioration des droits dans certains cas, du fait que la plupart des pensions d’invalidité (cas des pensions françaises) seront liquidées selon les mêmes règles que celles applicables aux pensions de vieillesse et par l’ajout de règles spécifiques pour la prise en compte des périodes d’éducation d’enfant ;
– une simplification dans le service des allocations chômage aux chômeurs se rendant dans un autre État membre pour y rechercher un emploi et des facilités nouvelles offertes aux travailleurs frontaliers au chômage pour rechercher un nouvel emploi dans le dernier État d’activité ;
– un alignement des droits aux prestations familiales exportées des pensionnés sur ceux des travailleurs et une simplification de la coordination des droits aux prestations pour orphelins.

Le règlement modifiant le règlement de base complète essentiellement ses annexes et adapte les règles de liquidation des pensions aux spécificités des régimes ne déterminant pas les droits en fonction de périodes éligibles (régime en capitalisation, en points, etc.).

 

Amélioration du service et coopération entre institutions

Le règlement d’application met l’accent sur l’amélioration du service rendu aux usagers et le renforcement de la coopération entre institutions.

On retiendra à ce titre :
– la dématérialisation des échanges d’informations entre institutions ;
– des procédures de rapprochement et de règlement des divergences entre institutions sur des points cruciaux (législation applicable, valeur des documents et certificats émis, lieu de résidence, régime prioritaire pour les prestations familiales, etc.) ;
– l’application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations afin d’éviter de trop longs délais d’attente en cas de retard dans l’établissement de la situation des personnes et la généralisation du calcul provisoire pour verser sans délai les prestations ou appeler des contributions ;
– un renforcement des obligations d’information entre institutions et vers les assurés et les entreprises ;
– un élargissement et une adaptation de la commission administrative aux tâches nouvelles qui lui sont confiées et à cette coopération renforcée.

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13171/le-parlement-europeen-prepare-ses-chantiers-sociaux.html
http://www.securite-sociale.fr/comprendre/europe/international.htm