Les exonérations peuvent être annulées en cas de dissimulation d’activité

Depuis l’intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les réductions et les exonérations de cotisations dont a bénéficié une entreprise peuvent être annulées non seulement en cas de dissimulation de salarié (C. trav., art. L. 8221-5) mais également en cas de dissimulation d’activité (C. trav., art. L. 8221-3).
Pour prendre en compte cette modification, la circulaire interministérielle n° 2008-254 du 28 juillet 2008, relative à la mise en œuvre de l’annulation des réductions et exonérations en cas de travail dissimulé, est abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire du 15 juillet 2009, qui reprend en totalité ses développements en les complétant. Notons que la portée de la circulaire du 15 juillet 2009 dans la lutte contre la fraude est renforcée, car elle est signée non pas par les directeurs des administrations centrales, mais par les ministres chargés respectivement du Travail, du Budget et de l’Agriculture.

Entreprises dissimulant une partie de leur activité

L’extension de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d’activité vise explicitement les travailleurs indépendants mais également les salariés régulièrement déclarés, mais dont le nombre d’heures de travail déclarées est minoré.
Cette mesure est applicable depuis le 19 décembre 2008, soit le lendemain de la publication au JO de la LFSS pour 2009. Par conséquent, l’annulation des exonérations est calculée pour les procès-verbaux fondés sur des faits constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité ayant eu lieu à partir du 19 décembre 2008.

Rappels des modalités d’annulation

L’administration rappelle que l’annulation ne peut être pratiquée que dans les situations où un procès-verbal de travail dissimulé, constatant le caractère intentionnel de l’infraction, a été préalablement dressé par un des agents de contrôle habilités, mentionnés à l’article L. 8271-1 du Code du travail (inspection du travail, gendarmerie, police, organismes de recouvrement de cotisations sociales, administrations douanière et fiscale, etc.), et transmis au parquet conformément aux conditions édictées à l’article L. 8271-8 du même code.

La circulaire interministérielle revient également sur l’inventaire des réductions ou exonérations pouvant ou ne pouvant pas faire l’objet d’une annulation, sur le calcul du montant à annuler, sur l’ordre dans lequel les réductions ou exonérations sont annulées, sur la portée de l’annulation, sur les cas spécifiques des exonérations en outre-mer et au bénéfice des jeunes entreprises innovantes, sur le caractère contradictoire de la procédure et sur l’exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé.

Circ. DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS n° 2009-124 du 15 mai 2009, BO Santé n° 2009-6 du 15 juillet, p. 329