Selon quatre projets de décrets, liés à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, toute organisation syndicale devra, suivant ressources, faire certifier ses comptes et les publier à la Direction des JO.

 

Quatre projets de décrets définissent de nouvelles règles en matière de publicité et de certification des comptes des organisations syndicales et professionnelles. Ils fixent les modalités d’application des articles 10 et 15 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (v. Légis. soc. -Syndicats- n° 06/08 du 1er septembre 2008).

En effet, selon ces dispositions, les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions, et les associations de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 sont tenus d’établir des comptes, à partir de l’exercice comptable 2009.
Rappelons que le ministère du Travail a consulté, dans le cadre de la préparation de ces textes réglementaires, le groupe de travail sur ce sujet, mis en place par le Conseil national de la comptabilité et composé des représentants des huit organisations patronales et syndicales (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO) (v. Bref social n° 15325 du 18 mars 2009).

 

Certification des comptes

Les syndicats et les associations de salariés ou d’employeurs seraient tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque leurs ressources dépassent, à la clôture d’un exercice ou de deux exercices consécutifs, la somme de 230 000 euros. Le montant de ces ressources correspondrait à la somme des cotisations nettes des reversements, des subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante, dont les produits d’exploitation, les produits financiers et les ressources perçues en contrepartie de la fonction de représentation dans les organismes paritaires ou mixtes.

En outre, les organisations ne seraient plus tenues de désigner un commissaire aux comptes, si elles n’ont pas dépassé le seuil de 230 000 euros pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, il est prévu d’ajouter à la liste des organismes non soumis aux dispositions réglementaires sur les honoraires des commissaires aux comptes, les syndicats et les associations de salariés ou d’employeurs. Ainsi, ils pourraient négocier le montant des honoraires versés.

 

Publicité des comptes

Les syndicats et les associations de salariés ou d’employeurs, dont le montant total des ressources dépasserait une somme qui n’est pas encore fixée, devraient assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels. À cette fin, ils transmettraient à celle-ci, par voie électronique, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultats, les annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté fixerait les modalités de cette transmission.
Ces documents seraient publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions permettant de garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Liens : http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/3544/nouvelle-version-de-l-avant-projet-de-loi-sur-la-democratie-sociale.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13921/premieres-reponses-de-la-cour-de-cassation-apres-la-reforme-sur-la-presence-syndicale-dans-l-entreprise.html