La Cour de cassation estime que les avantages plus favorables consentis aux cadres par un accord collectif doivent être justifiés par des éléments objectifs et pertinents.

 

Cass. soc., 1er juill. 2009, pourvoi n° 07-42.675, arrêt n° 1575 FS-P+

Les faits

Un démarcheur-livreur a été embauché par une société de transports rapides. S’estimant moins bien payé que d’autres salariés de l’entreprise, il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes visant à des rappels de salaire ou à l’octroi d’autres avantages. Il demande, entre autres, un rappel de congés payés, considérant qu’il a droit, tout comme les cadres, à 30 jours ouvrés de vacances et non pas aux 25 jours ouvrés accordés aux non-cadres.

 

Les demandes et argumentations

Le salarié remet en cause, comme étant contraire au principe de non-discrimination, un accord collectif du 25 avril 1988 accordant aux cadres une durée plus longue de congés payés.
Aucune disposition légale ou conventionnelle, rétorque l’employeur, n’interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, dès lors que la durée tant légale que conventionnelle des congés payés est respectée. Il ajoute néanmoins que cette différence de traitement est justifiée par « les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance des responsabilités qui leur sont confiées ».

La cour d’appel de Paris se rend à ses arguments et déboute le salarié de ses prétentions.

 

La décision, son analyse et sa portée

Coup de théâtre ! Bouleversant tous les principes sur lesquels étaient bâtis non seulement certains accords d’entreprise mais surtout, la plupart des conventions collectives de branche, la Haute Juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel : « Vu le principe d’égalité de traitement ; […] Attendu cependant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;
Qu’en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l’octroi de l’avantage accordé aux cadres était justifié par des raisons objectives et pertinentes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

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Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/12137/c-est-a-l-employeur-de-justifier-une-difference-de-remuneration.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/7933/discrimination-egalite-de-traitement-ou-en-est-on-.html