La cour d'appel de Paris bloque la fusion CNCE-BFBP pour information insuffisante du CE

Qu’une entreprise consulte son comité d’entreprise sur un projet de fusion est une chose. Qu’elle lui donne une information suffisante en est une autre. S’estimant insuffisamment informé sur le projet de fusion des groupes Caisses d’épargne et Banques populaires, le comité d’entreprise de la Caisse d’épargne d’Île-de-France a obtenu le 31 juillet 2009 de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, la suspension du projet de rapprochement des deux groupes, avec une astreinte journalière de 100 000 euros tant que la caisse parisienne n’aura pas fourni aux représentants du personnel des documents précis et complets.

L’occasion de faire le point sur les documents exigibles par les élus lors d’une opération de fusion. Particularité de l’affaire : l’entreprise a reconnu être dans l’incapacité de fournir nombre de documents, qui ne seront établis qu’une fois le projet finalisé à la suite des travaux menés au mois de septembre prochain. L’aveu, en somme, de l’insuffisance de l’information.

Pas d’information sur les conséquences sur l’emploi

Lors des cinq réunions qui se sont tenues d’avril à juin 2009, la Caisse d’épargne d’Île-de-France (CEIDF) a communiqué aux élus deux dossiers : le premier comportait la description du contexte du rapprochement, le projet industriel ; le second, la description du projet, les modalités de réalisation de l’opération, l’impact financier et économique, l’organisation du nouvel organe central, les conséquences sociales et le calendrier.

Cependant, la CEIDF « n’a pu fournir aucune indication quant à l’évolution de l’emploi », ont constaté les juges. Tout au plus, dans une lettre adressée aux syndicats, le dirigeant s’est-il engagé à mettre en œuvre des dispositifs et mesures incitatives basés sur le volontariat, destinés à éviter les départs contraints.
L’information était d’autant plus insuffisante qu’un rapport parlementaire soulignait de probables doublons permettant de réaliser des synergies. Pour les magistrats, il était démontré que « l’opération de fusion aura des conséquences sur l’emploi alors qu’aucun état de la situation des salariés n’a été, à ce jour, dressé, pas plus que n’a été établie une situation prévisionnelle de l’emploi suite à la mise en œuvre du projet ».

Un projet finalisé en septembre, de l’aveu des dirigeants

Les magistrats ont encore relevé qu’il n’était « apporté aucune précision concrète sur la configuration du groupe, sur la coordination et l’harmonisation des activités des deux réseaux, alors qu’il ne peut être contesté que ceux-ci, qui demeureront concurrents au plan commercial, devront trouver des modalités de fonctionnement complémentaires ».

De même, « aucune information précise quant à la stratégie du groupe n’a été communiquée, pas plus que n’est produit le business plan du nouveau groupe, celui communiqué à l’expert n’étant constitué que de la simple addition des business plan des groupes Caisses d’épargne et Banques populaires ».

La cour relève qu’un courrier du CEIDF adressé à l’expert nommé par le CE reconnaissait l’absence de production d’information sur les points ci-dessus relevés. L’entreprise expliquait à l’expert l’impossibilité pour elle de lui fournir les documents qu’il demandait par le fait que le projet ne sera finalisé qu’à la suite des travaux menés en septembre prochain.
Du pain bénit pour les élus, qui ont obtenu de la cour d’appel de Paris la suspension du projet.
Pour la cour, « en cas de projet particulièrement complexe, s’il est nécessaire d’informer et de consulter le CE à chaque étape du projet, il n’en demeure pas moins que l’information fournie dès l’origine doit être suffisamment détaillée ».
La cour constate que le CE de la Caisse d’épargne d’Île-de-France n’a pas été valablement informé et consulté sur le projet de rapprochement de la CNCE et de la BFBP, sur la prise de participation de la CEIDF dans le capital du nouvel organe central et sur ses conséquences pour la CEIDF.

La cour d’appel de Paris fait injonction à la Caisse d’épargne d’Île-de-France de reprendre la procédure d’information-consultation qui ne s’est pas achevée lors de la cinquième réunion du 23 juin et de fournir aux élus des documents précis et complets « quant au projet industriel et à la stratégie du groupe à venir, au business plan du groupe et des caisses, y compris celui de la CEIDF et aux conséquences détaillées sur l’emploi du projet ».
Dans l’attente, la CEIDF se voit interdire de mettre en œuvre le projet et ce sous astreinte de 100 000 euros par jour.

CA, Paris, 31 juillet 2009, n° 09/14577

Communiqué de presse SUD Caisses d'épargne