Le CEA adapte son statut collectif à la fin des mises à la retraite d’office

La direction du CEA (Commissariat à l’énergie atomique – 15 618 salariés fin 2008) et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, Unsa ont conclu le 16 juillet 2009 trois accords complémentaires sur les fins de carrière et l’emploi des seniors. Si ces textes préservent un dispositif de cessation anticipée d’activité, en fonction des conditions de travail, ils adaptent aussi le statut collectif à des règles de départ en retraite laissant l’initiative au salarié et ils encouragent l’emploi des salariés âgés. Ils n’ont pas pour but, précise la direction, de traiter tous les aspects de la pénibilité, sujet qui sera négocié en 2010.

Indemnité de départ en retraite

Le premier accord prend la forme d’« un avenant à la convention de travail de l’entreprise ». Il prévoit qu’au CEA, « dans le cadre des dispositions légales, le départ en retraite intervient à l’initiative du salarié ». Et il incite les salariés à prévenir suffisamment à l’avance l’employeur de leur décision de partir en retraite.
L’accord augmente donc le montant de l’IDR (indemnité de départ à la retraite), qui varie désormais de deux à cinq mois de salaire (au lieu d’un à quatre mois), en fonction de la durée de présence effective. Il prévoit que l’indemnité sera calculée sur la base d’un coefficient minimal de 500, ce « talon » devant intéresser, selon la direction, près d’un salarié sur deux partant en retraite jusqu’à 2020. Il institue aussi une majoration d’IDR, fixée à un mois si le salarié respecte un délai de prévenance d’au moins un an et à deux mois si ce délai atteint 18 mois. Enfin, il accorde 18 jours d’absence rémunérés l’année précédant le départ, ces jours pouvant être monétisés, au choix du futur retraité.
À noter enfin que l’accord sur l’emploi des seniors (voir ci-dessous) prévoit une mesure transitoire de majoration des IDR en 2010, 2011 et 2012, pour éviter que l’arrêt des mises à la retraite par le CEA n’entraîne une réduction trop importante des départs. Cette majoration est de trois mois en 2010, deux mois en 2011 et un mois en 2012.

Cessation anticipée d’activité

L’accord sur les cessations anticipées d’activité (CAA), conclu pour une durée indéterminée et applicable aux départs intervenant à partir du 1er janvier 2010, aménage les dispositifs existants. Comme auparavant, la validation des droits à anticipation est prévue à raison d’un an pour cinq années validées au titre des services continus ou des travaux pénibles. La rémunération de l’inactivité est améliorée, précise la direction. Mais un nouveau « compteur pénibilité servitude », le CPS, et un décompte en points, les PPS (points pénibilité servitude), soulignent le caractère volontaire du départ en CAA, en ouvrant la possibilité au salarié d’opter pour d’autres modes d’utilisation de ses points.
Le CPS, qui « ne peut donner lieu à monétisation ou compensation, sous quelle que forme que ce soit », permet d’occuper des emplois facilitant une transition professionnelle vers « un nouveau poste sans pénibilité ou servitude ». Ainsi une indemnité de reconversion mensuelle peut compenser temporairement une baisse de rémunération liée à une mobilité. Indépendante du régime de travail (à temps complet ou à temps partiel), suivie par le bénéficiaire dans son nouveau poste, revalorisée en fonction des augmentations générales, cette indemnité ne peut toutefois aboutir à une augmentation de rémunération par rapport au salaire précédent.
En outre, un congé de transition de six mois, renouvelable une fois, peut s’intégrer dans un projet d’évolution professionnelle validé par l’employeur. Pendant ce congé, le salarié conserve la couverture complémentaire santé et la garantie invalidité décès, ainsi que le bénéfice des activités sociales. À l’issue du congé, le salarié peut retrouver un emploi correspondant à sa qualification, dans le cadre du projet validé par le CEA.

Développement du tutorat

L’accord sur l’emploi des seniors est conclu pour trois ans, dans le cadre des obligations légales de l’entreprise. Il souligne la volonté du CEA d’assurer la transmission des « compétences critiques », qui sont identifiées dans le cadre de la GPEC. La fonction tutorale y est mise en valeurs sur la base du volontariat.
« Le CEA veillera à la prise en compte de la mission du tuteur dans la fixation des objectifs annuels, dans les conditions d’exercice de l’activité et dans l’appréciation des résultats individuels. » L’accord met en place un suivi particulier des salariés atteignant 50 ans, assuré par la médecine du travail. Pour promouvoir la retraite progressive, il majore de 10 % le salaire d’activité à mi-temps.

- Avenant à la convention de travail
- Accord en faveur de l'emploi des seniors au CEA
- Accord relatif aux cessations anticipées d'activité au CEA