Dans une circulaire, le ministère de l'Immigration précise le dispositif juridique applicable aux étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne souhaitant effectuer un stage en France.

 

Une circulaire du ministère de l’Immigration du 31 juillet précise le dispositif juridique applicable aux étrangers étudiants ou salariés ressortissants de pays tiers à l’UE et souhaitant effectuer un stage en France dans le cadre d’une formation initiale ou continue. Ce texte intervient suite à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (v. Légis. soc. -D4- n° 8722 du 24 avril 2006) instituant une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » et au décret du 29 mai 2009 fixant ses modalités de délivrance. La carte peut être accordée à l’étranger effectuant un stage en France dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente. La circulaire précise que le stagiaire ne peut en aucun cas exercer une activité salariée pendant son séjour.

 

Conditions de stage

La circulaire précise les conditions de stage.

• Convention. Une convention de stage doit être conclue entre le stagiaire, l’établissement de formation ou l’employeur établi à l’étranger et l’entreprise d’accueil en France ou l’organisme de formation professionnelle. Elle est également signée, le cas échéant, par l’association de placement agréée qui a permis sa conclusion. La circulaire comporte en annexe deux modèles de conventions.

• Gratification. Le montant minimum de la gratification pour un stage de plus de trois mois consécutifs est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, comme pour les autres stagiaires (soit à 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein). Tant que la gratification ne dépasse pas, en valeur, ce seuil, elle est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour l’employeur et le stagiaire (CSS, art. L. 242-4-1 et D. 242-1-1). Lorsque la gratification est supérieure, les cotisations portent sur la seule fraction excédant ce seuil. La circulaire précise encore que la rémunération maintenue du salarié stagiaire n’est pas considérée comme une gratification et n’est donc pas exonérée de charges sociales pour l’employeur et le stagiaire sous le même plafond. Il en va de même pour toute gratification supplémentaire.

• Durée du stage. Sa durée minimale n’est pas fixée par la réglementation. Un étranger peut donc venir en France pour suivre un stage de courte durée, notamment de moins de trois mois. Dans ce cas, il n’est pas tenu de solliciter la carte de séjour temporaire mention « stagiaire ». Il accomplit par conséquent son stage sous couvert d’un visa, délivré au vu de la convention. En conséquence, les préfectures refuseront de délivrer la carte de séjour à un étranger qui produirait à l’appui de sa demande une convention pour un stage d’une durée inférieure à trois mois. La durée maximale du stage varie en fonction de son objet.

 

Procédure administrative

La convention de stage doit être visée par le préfet du lieu principal du stage. Il peut refuser ce visa notamment en cas d’envoi tardif de la convention de stage, d’absence d’un organisme de formation, de doute sur la réalité du projet de stage ou de non-respect par l’entreprise d’accueil de la législation relative au travail ou à la protection sociale. Dans tous les cas, le préfet est tenu d’informer de sa décision l’entreprise souhaitant accueillir un stagiaire et l’étranger lui-même.
Une fois la convention de stage favorablement visée, l’étranger doit se présenter au consulat pour y solliciter un visa. Si son séjour n’excède pas trois mois, il doit déposer une demande de visa de court séjour. Dans le cas contraire, il demandera un visa de long séjour.

Dès son arrivée en France, l’étranger peut commencer à suivre son stage. Pour un stage d’une durée supérieure à trois mois, il se présente à la préfecture de son lieu de résidence pour y solliciter la délivrance de la carte de séjour mention « stagiaire ». Il doit notamment présenter la convention de stage visée favorablement par le préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal et la justification qu’il dispose de ressources suffisantes. Ce titre de séjour est d’une durée équivalente à celle du stage, sans pouvoir excéder un an.

 

Associations de placement

Un arrêté fixera la liste des associations agréées qui ont pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle.
En attendant la parution de l’arrêté, les associations peuvent poursuivre leur activité librement. Elles sont chargées de demander leur agrément auprès de la Direction de l’immigration.

 

- Circ. min. immigration du 31 juillet 2009

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7977/precisions-sur-la-gratification-des-stagiaires-et-la-franchise-de-cotisations.html