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La sécurité sociale précise la nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail

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Santé au travail

La sécurité sociale précise la nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail

Dans la foulée du décret du 29 juillet dernier, la Direction de la sécurité sociale apporte, dans une circulaire, des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’AT-MP.

28/08/2009 Liaisons Sociales Quotidien, 31/08/2009

 

La Direction de la sécurité sociale apporte, dans une circulaire du 21 août, des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles réalisées par les caisses primaires d’assurance-maladie (Cpam), instituée par décret du 29 juillet dernier (v. Bref social n° 15413 du 5 août 2009). Rappelons que cette réforme, qui vise à encadrer et à sécuriser la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail (DAT) et maladies professionnelles (DMP), n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2010.

 

Départ du délai d’instruction

Selon la nouvelle procédure, à compter du 1er janvier 2010, les délais impartis à la Cpam pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie courent à compter de la date à laquelle la caisse a reçu d’une part la DAT-DMP et d’autre part le certificat médical initial (CMI) (CSS, art. R. 441-10). Actuellement, ils courent à compter de la date à laquelle la caisse a eu connaissance de la seule DAT-DMP.
La DSS explique la nouvelle règle par le fait que « la première cause de refus du caractère professionnel d’un AT est due à l’absence de CMI, soit parce que la victime n’a pas consulté le médecin, soit parce qu’il n’a pas été transmis ». Dans ce contexte, ajoute-t-elle, les caisses procèdent souvent à des relances auprès de la victime pour obtenir le CMI, indispensable au début de l’instruction, ce qui réduit le délai disponible et peut conduire la caisse à notifier une décision de refus afin d’éviter l’acceptation implicite.
Dorénavant, à compter de 2010, en l’absence de réception du CMI, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé et la caisse ne pourra pas notifier un refus.

 

Information des parties

Les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale concernant l’obligation d’information des parties dans le respect du principe du contradictoire sont clarifiées au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Enquête de la caisse. La Cpam devra procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision dès lors qu’elle aura décidé de procéder à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire, que ce soit à la suite des réserves motivées de l’employeur, en cas de décès de la victime ou si la caisse l’estime nécessaire. Elle devra communiquer aux parties, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, au moins dix jours francs avant la prise de décision, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier. Les « jours francs » s’entendent, selon la DSS, comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h.
La circulaire précise également qu’il appartient à la caisse de prouver la date de réception, ajoutant que « ce peut être par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Réserves de l’employeur. Elles devront être motivées, c’est-à-dire, explique la circulaire, qu’elles devront correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ainsi, la simple mention de « réserves » sur la DAT ne donnera pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’imposera ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire.

 

Notification des décisions sur le caractère professionnel

Concernant la notification des décisions, deux situations doivent être distinguées (CSS, art. R. 441-14).

Reconnaissance du caractère professionnel. Dans ce cas, les caisses doivent adresser à l’employeur une notification de leur décision par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception avec indication des voies et délais de recours. À l’inverse, la décision ne faisant pas grief à la victime ou à ses ayants droit, une notification lui est adressée en lettre simple avec indication des voies et délais de recours. L’employeur a la faculté de contester dans le délai de deux mois la décision de reconnaissance qui lui a été notifiée. Une fois le délai expiré, la décision est définitive pour l’employeur : il ne pourra pas la contester au-delà des deux mois, « même en cas de contestation de son taux de cotisation », ajoute la DSS.

Refus de reconnaissance du caractère professionnel. Cette décision ne faisant pas grief à l’employeur, la caisse lui notifie par lettre simple avec mention des délais et voies de recours. À l’inverse, la notification doit être faite à la victime et à ses ayants droit par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Il en résulte, explique la DSS, que dans l’hypothèse d’un recours de l’assuré il n’y a pas lieu d’appeler en la cause l’employeur dans ce contentieux, la décision initiale lui restant acquise. En outre, la prise en charge pouvant intervenir suite à ce recours ne sera pas opposable à l’employeur, et les dépenses ne seront pas imputables à son compte.

 

Décisions relatives aux taux d’IPP

La décision relative à l’incapacité permanente (IP) doit dorénavant être notifiée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception avec mention des voies et délais de recours, à la victime et à l’employeur. La décision peut être contestée par l’employeur dans un délai de deux mois. S’il exerce ce recours, la décision issue du recours n’a aucun effet sur le taux d’IP fixé à la victime : il n’y a pas lieu de l’appeler en la cause au contentieux, la décision initiale lui restant acquise. Le délai de deux mois expiré, la décision est définitive pour l’employeur : il ne pourra pas la contester au-delà du délai, même en cas de contestation de son taux de cotisation.

- Circ. DSS/2C n° 2009-267 du 21 août 2009

Site(s) lié(s) : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/14233/nouvelle-procedure-d-instruction-des-at-mp-a-compter-du-1er-janvier-2010.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8053/prestations-at-mp-pour-2009.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8179/les-grandes-manuvres-pour-alleger-la-facture-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles.html

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