Des possibilités élargies pour le travail dominical

La loi du 10 août 2009 élargit les dérogations au repos dominical. Elle ne revient pas sur les dérogations permanentes de droit accordées en raison de la nature des activités de l’entreprise [C. trav., art. L. 3132-12]. Celles-ci concernent les hôpitaux, hôtels, restaurants, fleuristes, musées, boulangeries, etc. [C. trav., art. R. 3132-5 à R. 3132-8].

Zones touristiques ou thermales

Dérogations automatiques
La loi prévoit que les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel [C. trav., art. L. 3132-25, al. 1er modifié par L. n° 2009-974]. Les employeurs concernés n’ont donc plus besoin d’autorisation préfectorale préalable pour déroger au repos dominical.

Dérogations élargies
Tous les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales bénéficient de cette dérogation de droit. Auparavant, n’étaient autorisés à faire travailler leurs salariés le dimanche que les seuls établissements de vente au détail qui mettaient à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

À noter
Les commerces de détail alimentaire bénéficient d’un dispositif propre [C. trav., art. L. 3132-13] et sont donc exclus de cette dérogation [C. trav., art. L. 3132-25-5 créé par L. n° 2009-974] ; (voir p. 6).

En outre, le travail le dimanche est désormais autorisé toute l’année et non plus pendant la ou les seules périodes d’activité touristique. Il s’agit d’une dérogation permanente alors que jusqu’à présent, le préfet accordait des dérogations pour un temps limité.

À noter
Dans ces communes touristiques ou thermales, les salariés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche et ne bénéficient pas de contreparties particulières, contrairement au régime des « Puce ». La loi incite néanmoins les partenaires sociaux à négocier désormais sur les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical (voir p. 7).

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