Les salariés intérimaires bénéficieront d'un statut amélioré en matière de prévoyance et de formation professionnelle

Le Prisme, du côté patronal, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont signé, le 10 juillet 2009, quatre accords relatifs à la prévoyance et la formation des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (ETT). Le Prisme souligne que ces textes, qui entreront en application après extension, renforcent les droits des travailleurs temporaires, estimant ainsi que, « depuis plus de 25 ans, les partenaires sociaux se sont attachés à créer un statut protecteur du salarié intérimaire ».

Améliorer les accords de 2002 sur la prévoyance

Les deux nouveaux accords de prévoyance, qui concernent les intérimaires non cadres et cadres, remplacent et améliorent les accords du 23 janvier 2002. Mais ils en conservent des dispositions importantes et assurent une couverture en cas d’arrêt de travail de 95 jours au plus ou supérieur à 95 jours, d’invalidité, de décès de la vie civile, de décès à la suite d’un accident de trajet et d’hospitalisation. Les taux de cotisation ne changent pas :

– non cadres : les taux de cotisation sont pour l’ETT de 0,355 %, dans la limite du plafond de sécurité sociale, et 0,31 % sur la part du salaire supérieure au plafond, et pour l’intérimaire de 0,085 % dans la limite du plafond et 0,04 % sur la part du salaire au-delà du plafond ;

– cadres : les cotisations sont fixées à 1,5 % de la rémunération, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (art. 7 de la convention de retraite et de prévoyance Agirc), et à 0,15 % sur la part supérieure au plafond.

Les accords améliorent la garantie en matière d’accidents du travail, de maladie et de maternité. L’indemnité complémentaire en cas de maladie, avec arrêt de 95 jours au plus, est due à compter du huitième jour.
Un Fonds de solidarité professionnelle est par ailleurs créé, à titre expérimental, pour une période de 18 mois, afin d’indemniser les intérimaires cadres et non cadres victimes de « maladie grave et redoutée » (notamment cancers, infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral et chirurgie coronarienne) dont la reconnaissance intervient dans les 15 jours suivant la fin d’une mission. Il assure (sous conditions d’ancienneté de l’intérimaire) une prise en charge pour des salariés victimes d’une maladie sans lien avec le travail. Le budget, financé par les excédents, est de 525 000 euros.

Assurer la portabilité des droits

Conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à son avenant du 18 mai 2009 (v. Conv. -Accords, interpro.- n° 143/2009 du 7 juillet 2009), les signataires fixent les conditions de la mise en place de la portabilité des droits à prévoyance pour les salariés intérimaires. Ils estiment qu’il est impossible d’apprécier, à la date de conclusion des accords, l’impact de la portabilité sur les comptes des régimes. Ils décident donc, pour une période expérimentale de deux ans, démarrant rétroactivement au 1er juillet 2009, que le financement de la portabilité sera assuré selon le principe de la mutualisation.
L’ancien salarié doit justifier de ses droits auprès de l’organisme assureur, avec notamment la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Formation professionnelle

Un premier accord sur la formation professionnelle, qui constitue l’avenant 4 à l’accord du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation, institue la période de professionnalisation. Il définit les salariés bénéficiaires, au nombre desquels se trouvent ceux qui ont au moins 45 ans, ceux qui ont interrompu une activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants, ceux qui envisagent la création d’une entreprise et ceux qui alternent fréquemment périodes de travail et périodes de chômage. Pour bénéficier d’une période de professionnalisation, un salarié temporaire doit justifier d’une ancienneté de 210 heures dans la profession au cours des 12 mois précédant son entrée en formation.
Un avenant modifie par ailleurs les conditions d’accès au contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), fixées par un autre accord du 8 juillet 2004. Selon le Prisme, cet avenant est une suite à la signature, le 25 mai 2009, avec l’État (v. Bref social n° 15370 du 27 mai 2009), d’un Edec (engagement de développement de l’emploi et des compétences). Il assouplit les règles de calcul de l’ancienneté de 450 heures nécessaires à un intérimaire pour bénéficier d’un CDPI, la période de référence étant portée de 12 à 18 mois. Ce dernier avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2010.

- Accords du 10 juillet 2009 sur la prévoyance et la formation des salariés intérimaires