Les services automobiles redéfinissent les parcours professionnels

Un avenant 55, relatif aux parcours professionnels dans les services de l’automobile, a été conclu, le 15 juillet 2009, par la délégation patronale des services de l’automobile et les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, FO et CSNVA.
Applicable après extension, cet accord, qui modifie la CCN du 15 janvier 1981, traite de la gestion de l’emploi dans la branche, depuis l’insertion professionnelle des jeunes jusqu’au plan emploi des salariés seniors. Le texte est composé de quatre parties portant respectivement sur l’insertion professionnelle des jeunes, la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences), l’emploi des salariés âgés et enfin la définition des indemnités de fin de carrière. Chacune d’elles comporte une annexe, afin de définir des mesures d’application.

Les signataires rappellent en préambule « les responsabilités confiées par la loi aux négociateurs des branches professionnelles dans de nombreux domaines, relatifs notamment à la définition des orientations propres à améliorer le parcours professionnel des salariés tout au long de leur carrière ».

Insertion professionnelle

La branche compte plus de 28 000 apprentis, 4 000 jeunes en contrats de professionnalisation et 30 000 jeunes sous statut scolaire qui « se destinent actuellement aux métiers » des services de l’automobile.
L’annexe consacrée à l’insertion professionnelle propose des initiatives nouvelles, propres à mettre en valeur l’attractivité des métiers de l’automobile, notamment un dispositif d’aide à l’apprentissage de la conduite automobile.

L’ANFA, qui est le fonds d’assurance formation de la branche, développera dès cet automne une action d’information des jeunes et complétera les dispositifs d’information sur les CQP (certificats de qualification professionnelle). L’ANFA va concourir à l’hébergement des jeunes en formation. Elle doit mener à bien, dans un délai de six mois, la rénovation du dispositif de formation des tuteurs. Elle doit aussi s’associer à des actions de préqualification au bénéfice des jeunes en difficulté.

Mise en œuvre de la GPEC, seniors

L’accord définit le cadre de la GPEC. Elle contribue à permettre à chaque salarié de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa carrière. L’ANFA développera une documentation dédiée, mise en ligne sur son site. Le GNFA, chargé des activités de formation de la branche, proposera tous les cinq ans à chaque salarié de bénéficier d’un dispositif baptisé « E-profil ». Par ce biais, le salarié concerné se verra présenter par la branche un parcours de formation individualisé, « dont il pourra entretenir » son employeur. Dans ce cas, celui-ci saisira l’ANFA pour le financement de la formation.
Les développements de l’accord consacrés aux seniors comportent des mesures temporaires, qui, si elles sont étendues et reçoivent un avis favorable du ministre de l’Emploi, doivent, selon la partie patronale, dispenser les entreprises ou groupes de 50 à 299 salariés de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors.

Un plan de maintien dans l’emploi à partir de 55 ans sera mis en œuvre par les entreprises de 50 à 299 salariés. Il portera sur la carrière et l’accès à la formation des seniors, avec l’affectation à ces derniers d’une part minimale du plan de formation et le suivi de l’utilisation du DIF. Ce plan traitera aussi de l’aménagement des fins de carrière, avec un chiffrage des salariés optant pour un aménagement du temps de travail ou un temps partiel. Il comportera des dispositions sur la transmission des savoirs. Des mesures permanentes complètent la CCN pour sensibiliser à l’emploi des salariés âgés.

Fin de carrière

Avant le départ en retraite, un salarié d’au moins 60 ans et dix ans d’ancienneté dans son entreprise pourra conclure une convention, en vue de rechercher, durant la durée d’un congé rémunéré, la « personne susceptible d’être embauchée dans l’entreprise après son départ ».
Les entreprises devront « communiquer sur l’âge de cessation d’activité », à partir d’indicateurs chiffrés. Les partenaires sociaux adaptent les règles d’indemnisation des salariés en fin de carrière à l’augmentation du nombre de bénéficiaires attendue d’ici 2020. Les cas de versement du capital de fin de carrière avant 60 ans vont disparaître et la condition d’ancienneté pour en bénéficier portée graduellement de huit à 20 ans. Par ailleurs, les charges sociales patronales liées à ce versement seront mutualisées.

Avenant et annexe du 15 juillet 2009 sur les parcours professionnels dans les services de l’automobile