Les nouvelles règles du jeu en matière de reconnaissance des AT/MP

Par Laurence Fournier-Gatier, avocat associé, Michel Ledoux et Associés et Aurélia Dejean de La Bâtie, directrice des ouvrages Lamy en santé au travail

D’un point de vue financier, la reconnaissance d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle (AT/MP) a de lourdes conséquences pour l’entreprise, puisque la prise en charge de la victime par la caisse de Sécurité sociale se répercute sur ses taux de cotisation.

Dès lors, pour limiter l’augmentation de leurs dépenses, les employeurs peuvent tenter de remettre en cause les décisions des caisses qui leur font grief.

Un important contentieux s’est ainsi développé autour de la procédure d’instruction à laquelle est soumise la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En effet, si la caisse ne respecte pas scrupuleusement cette procédure d’instruction, sa décision est inopposable à l’employeur. Plutôt que de contester sur le fond le caractère professionnel des AT/MP, bon nombre d’employeurs ont fait jouer les règles de procédure pour échapper à leur responsabilité financière, et ce, d’autant qu’en vertu du principe d’indépendance des rapports caisse /victime et caisse /employeur, l’indemnisation des victimes n’est pas remise en cause par leur contes - tation (Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.544). La CNAM et certains parlementaires se sont émus de la multiplication de ce type de contentieux, qui financièrement a de lourdes répercussions sur les résultats de la branche AT/MP. Une réforme de la procédure d’instruction a donc été demandée. Après des mois de tractations, un texte vient de voir le jour, il s’agit du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2010. De prime abord et dans un contexte où une refonte globale de la gestion du risque professionnel est exigée, le décret, qui porte uniquement sur la procédure d’instruction, peut avoir l’air d’une « réformette ». En réalité, ce texte va profondément modifier les pratiques des employeurs mais aussi des caisses et des victimes.

Les modifications apportées par ce nouveau texte réglementaire portent essentiellement sur trois points :
– le point de départ du délai d’instruction ;
– les obligations de la caisse pendant la phase d’instruction du dossier ;
– la notification de la décision et ses conséquences. Pour mesurer l’impact de la réforme, nous nous proposons d’examiner ces trois points successivement.

MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI D’INSTRUCTION

Depuis le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 codifié à l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d’assurance maladie doivent statuer sur les demandes de reconnaissance du caractère professionnel d’accidents ou de maladies dans les trente jours en matière d’accidents du travail, et trois mois en matière de maladies professionnelles, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de la déclaration d’accident de travail ou de mala die professionnelle.
À défaut de décision ou de demande de délais supplémentaires dans ces laps de temps, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est implicitement admis (pour une application du n° 05-21.691, Bull. civ. II, n° 112).
Sur ce point, le décret prévoit une modification du premier alinéa de l’article R. 441-10 du Code de sécurité sociale. Désormais, les caisses n’auront plus l’obligation d’instruire les demandes de reconnaissance du caractère professionnel d’accident ou de maladie tant qu’elles ne seront pas en possession de la déclaration d’accident de travail ou de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.
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