Vers un accord sur la réforme de la médecine du travail ?

Le patronat a transmis, le 10 septembre, aux organisations syndicales, un nouveau projet d’accord sur la modernisation de la médecine du travail. Il a modifié la version précédente de ce texte (v. Bref social n° 15395 du 6 juillet 2009) pour tenir compte de certaines des demandes exprimées par les syndicats lors de la dernière séance de négociation, le 6 juillet (v. Bref social n° 15397 du 8 juillet 2009).
Ce nouveau texte doit servir de base de discussions pour la séance de négociation de ce jour, qui pourrait être conclusive.

Visites médicales, aptitude et inaptitude

Le patronat a modifié ses propositions sur « l’action clinique du médecin du travail », notamment sur les avis d’inaptitude et les visites médicales.

• Avis d’aptitude et inaptitude. Le nouveau texte indique que « l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail doit être rédigé dans le cadre du principe général de déontologie médicale et du secret médical qui y est attaché ».

• Visite de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette visite de préreprise, prévue dans le précédent projet d’accord patronal, proposée au salarié par une commission collégiale (composée du médecin conseil de l’assurance maladie, du médecin du travail et, le cas échéant, du médecin traitant), ne serait plus réservée aux arrêts maladie d’au moins 45 jours, comme dans le précédent texte patronal. Cette étape permettrait au médecin conseil de l’assurance maladie de proposer à l’employeur, avant la reprise du travail, une démarche de maintien dans l’emploi. L’objectif est d’améliorer la concertation entre les médecins, dans le respect de leurs compétences respectives, afin d’apprécier les conditions de reprise d’activité, et d’orienter au mieux leurs propositions pour prévenir la désinsertion professionnelle.
« Dans cette démarche, le médecin conseil n’est pas chargé de contrôler les arrêts de travail », précise le nouveau texte. Celui-ci souligne que le rôle du médecin du travail serait essentiel dans cette procédure collégiale, dans la mesure où il serait le seul spécialiste capable à la fois d’appréhender l’état de santé du salarié, d’analyser son poste de travail et d’interpréter les interactions entre les contraintes du poste et la santé du salarié.

• Licenciement en cas d’inaptitude. Si, à l’issue de la recherche de reclassement, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait le salarié inapte, l’employeur pourrait procéder au licenciement (pour deux motifs : l’inaptitude physique et l’impossibilité de reclassement) dans un délai de 21 jours qui suit la déclaration d’inaptitude. Pendant la période de 21 jours, le salarié bénéficierait d’une indemnisation financée par l’assurance maladie. Par ailleurs, les modalités de contestation de l’avis médical par le salarié ou l’employeur seraient précisées par voie réglementaire.

• Visites périodiques. Le patronat, qui prévoyait dans son précédent texte une périodicité de quatre ans pour ces visites médicales, propose dans la nouvelle version du projet d’accord que celle-ci passe à trois ans.

Pilotage et gouvernance des services de santé au travail

Le texte patronal reprend l’essentiel des dispositions du précédent projet d’accord sur le pilotage national et régional des services de santé au travail (SST) et sur la gouvernance. Ainsi, une commission nationale strictement paritaire serait dédiée au SST au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct).
Un premier bilan de la réorganisation des SST serait réalisé par les partenaires sociaux dans un délai maximal de cinq ans. Une commission de suivi établirait le bilan du fonctionnement de la commission régionale paritaire chargée du pilotage régional des SST, et de son articulation avec les observatoires régionaux de la santé au travail (ORST).
Concernant la question du financement, le patronat réaffirme que les dispositions réglementaires relatives aux modalités de recouvrement des cotisations par les SST resteraient inchangées. Il ajoute que, dans un souci de transparence financière, les adhérents du SST auraient communication du règlement intérieur du service, de ses statuts, des informations relatives aux cotisations versées et à leur utilisation.
Les conventions spécifiques conclues entre le service, un administrateur ou un salarié du service devraient être portées à la connaissance du conseil d’administration.
Par ailleurs, la commission de suivi de l’accord pourrait constituer un groupe de travail pour réaliser un état des lieux des différentes modalités de calcul des cotisations pour étudier les avantages et inconvénients des systèmes existants.

Nouveau projet d’accord sur la modernisation de la médecine du travail