Pour la première fois, un accord de branche du 15 novembre 2007, encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises relevant de la CCN des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils.

Un accord du 15 novembre 2007, signé côté patronal par le Sneps (Syndicat national des entreprises de portage salarial) et la CICF (Chambre de l’ingénierie et du conseil) et côté syndical par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises relevant de la CCN des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils. Il s’agit du premier accord de branche sur ce sujet. Les signataires souhaitent mettre fin aux « incertitudes juridiques » liées à cette forme d’emploi : le consultant « porté » n’est pas un indépendant, mais un salarié doté d’un contrat de travail « classique ». L’accord apporte ainsi, « sans intervention étatique, de substantielles garanties » aux consultants, estime l’Ugica-CFTC. Et ce, sans préconiser des modifications du Code du travail, précise la Fédération des services CFDT.

L’accord est conclu pour une première période de deux ans. Son suivi sera assuré par un observatoire paritaire, qui sera aussi l’instance de conciliation.

Relations entre l’EPS,  les consultants et les clients

L’accord régit les relations entre les adhérents des organisations patronales signataires et leurs consultants (et accessoirement, leurs autres salariés). Il prend en compte une organisation qui justifie, pour les signataires, des moyens spécifiques, garantissant « l’autonomie choisie » des salariés concernés.
L’entreprise organisée en portage salarial (EPS) fournit à ses clients des prestations de services intellectuelles, tenant aux compétences de ses consultants, qu’elle salarie. Elle « soutient » ces derniers dans la négociation et la réalisation des contrats de prestation de services correspondants, les temps de prospection de clients étant rémunérés selon des modalités convenues d’avance. Lorsqu’ils font de la prospection commerciale, les consultants doivent préciser intervenir dans le cadre de l’EPS, qui est seule compétente pour valider le contrat commercial. C’est elle qui assure la facturation de la prestation et qui assume la gestion des comptes d’activité des consultants (facturation, frais de gestion, frais professionnels et de mission, rémunérations nettes et charges sociales).
Le consultant conserve ses droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Statut individuel du consultant

L’accord précise que le portage salarial devra se conformer à un cahier des charges défini par l’observatoire paritaire, mais apporte déjà une série de règles et précisions sur ce type d’emploi.
• Le contrat de travail doit être effectivement signé au début de la première mission. Le consultant peut être embauché en CDI ou en CDD. Le contrat de travail ne peut comporter ni clause d’exclusivité, ni clause de non-concurrence.
• Le salarié porté a un statut de cadre, celui-ci variant, pour l’application de l’accord de branche sur le temps de travail et les 35 heures du 22 juin 1999 (v. Conv. -C2- n° 70 du 12 juillet 1999), en fonction de son ancienneté. • Des salaires minimaux sont prévus, majorés de 20 % après 18 mois d’ancienneté. L’EPS doit établir des fiches de paie.
• Le consultant « porté » reçoit, comme tout salarié, des directives et est soumis au contrôle de son activité par l’EPS, au moyen de rapports d’activité à périodicité au moins mensuelle, relatant notamment les jours ou heures travaillés. Signés par le salarié et approuvés (après d’éventuels ajustements) par la direction, ils servent de référence pour les paies.
• Le contrat peut prévoir, le cas échéant, une clause d’objectif définie en chiffre d’affaires, renégociée tous les ans, dans le cadre d’un entretien obligatoire.
• L’activité des consultants s’exerce le plus souvent hors des locaux de l’entreprise. Les signataires s’inscrivent dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (v. Conv. -C2- n° 350 du 15 novembre 2005).
Statut collectif et formation
Les EPS s’engagent à faciliter le vote à distance aux élections professionnelles (vote par correspondance et vote électronique).
Le consultant porté peut être délégué syndical, délégué du personnel ou membre du CE de l’EPS.
Le consultant porté a droit à un DIF de 20 heures, accessible au bout de six mois d’activité. Ce droit est d’au moins sept heures, en cas de travail à temps partiel.
L’accord garantit aussi la mise en place de garanties de prévoyance au moins égales à celles prévues par la CCN.

Accord du 15 novembre 2007 sur  l’organisation du portage salarial dans les bureaux d’études et sociétés de conseils