Actualités sociales et RH
Protection sociale
Confusion autour de la date d’application de la portabilité des garanties santé-prévoyance
La date de mise en œuvre de la portabilité des garanties santé-prévoyance pour les anciens salariés au chômage fait toujours débat. Le point de vue d'Elisabeth Graujeman, avocat associé au cabinet Chassany Watrelot et associés.
La confusion règne sur la date de mise en œuvre du nouveau dispositif de « portabilité » créé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
S’agit-il :
• du 1er juillet 2009 ;
• de la date à laquelle sera publié l’arrêté d’extension de l’avenant no 3 du 18 mai 2009 ;
• ou du 1er mai 2009 comme le soutiennent certains.
Une partie de la doctrine considère en effet que les entreprises n’adhérant pas à une organisation patronale signataire de l’ANI auraient dû mettre en oeuvre ce nouveau dispositif à compter du 1er mai 2009.
Cette dernière position n’a pas manqué de créer de vives inquiétudes dans des entreprises qui, en toute bonne foi, ne pensaient pas être concernées par cette nouvelle obligation dès cette date.
En effet, la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, initialement fixée au 19 janvier 2009, avait été reportée au 1er juillet 2009 par les signataires de l’ANI. Dans ces conditions, pourquoi « remonter » le temps jusqu’au 1er mai 2009 ?
Nous étudierons ci-après les raisons invoquées au soutien de cette thèse, et celles pour lesquelles nous considérons au contraire qu’aucune obligation n’existait avant le 1er juillet 2009.
(…)
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Les dernières réactions :
Date : 25/09/2009 de DV, PARIS
«
Bonjour,
À la lecture de l'arrêt sur lequel se fonde l'auteur de cet article pour écarter l'application au 1er mai 2009 de la portabilité prévoyance santé pour les entreprises non adhérentes, un doute subsiste.
En effet, cet arrêt (Cass. Soc. 29 mai 2001 n° 99-42.366) visait une convention collective étendue qui avait été "entièrement modifiée" par des avenants non étendus.
En l'occurrence, l'ANI du 11 janvier 2008 n'a pas été entièrement modifié par les avenants successifs : seuls certains articles de l'ANI ont été modifiés.
En conclusion, et à notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence ayant tranché ce cas d'espèce.
Il nous semble donc plus prudent d'indiquer qu'à défaut de jurisprudence connue, il reste possible que la portabilité prévoyance soit applicable au 1er mai 2009 pour les entreprises non adhérentes.
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