La date de mise en œuvre de la portabilité des garanties santé-prévoyance pour les anciens salariés au chômage fait toujours débat. Le point de vue d'Elisabeth Graujeman, avocat associé au cabinet Chassany Watrelot et associés.

 

La confusion règne sur la date de mise en œuvre du nouveau dispositif de « portabilité » créé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

S’agit-il :
• du 1er juillet 2009 ;
• de la date à laquelle sera publié l’arrêté d’extension de l’avenant no 3 du 18 mai 2009 ;
• ou du 1er mai 2009 comme le soutiennent certains.

Une partie de la doctrine considère en effet que les entreprises n’adhérant pas à une organisation patronale signataire de l’ANI auraient dû mettre en oeuvre ce nouveau dispositif à compter du 1er mai 2009.

Cette dernière position n’a pas manqué de créer de vives inquiétudes dans des entreprises qui, en toute bonne foi, ne pensaient pas être concernées par cette nouvelle obligation dès cette date.

En effet, la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, initialement fixée au 19 janvier 2009, avait été reportée au 1er juillet 2009 par les signataires de l’ANI. Dans ces conditions, pourquoi « remonter » le temps jusqu’au 1er mai 2009 ?
Nous étudierons ci-après les raisons invoquées au soutien de cette thèse, et celles pour lesquelles nous considérons au contraire qu’aucune obligation n’existait avant le 1er juillet 2009.
(…)

 

Lire l'article intégral en pdf : Débats sur la date d’application de la portabilité "prévoyance santé"

 

 

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