Les grandes lignes du projet de budget pour 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté au Conseil des ministres du 30 septembre par le ministre du Budget, Éric Woerth. « Après une année 2009 marquée par une crise économique et financière sans précédent », le projet de budget vise, selon le ministre, à accompagner et conforter la sortie de crise et « engage une réforme en profondeur de la structure de notre fiscalité ».
Alors que le déficit budgétaire devrait s’établir à 141 milliards d’euros fin 2009, il devrait être de 116 milliards en 2010. Ce projet de loi fera l’objet d’un seul examen dans chaque chambre parlementaire, la procédure accélérée étant une règle applicable de droit aux projets de loi de finances. Sauf dispositions particulières, les mesures fiscales qui découleront de la discussion parlementaire entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Mesures en faveur de l’emploi

En l’état actuel du projet de loi, les mesures à destination des entreprises visent à « encourager l’investissement et l’innovation ». Il est prévu :

– la prolongation temporaire du dispositif d’aide à l’embauche dans les TPE initialement destiné à prendre fin au 31 décembre 2009 : 410 millions d’euros de crédits seraient ouverts pour les embauches réalisées au cours du premier semestre 2010 ;

– la suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les investissements productifs. Les autres composantes de l’assiette actuelle de la TP seront maintenues sous la forme d’une nouvelle imposition locale : la « contribution économique territoriale », composée d’une « cotisation locale d’activité » assise sur les bases foncières et d’une « cotisation complémentaire » assise sur la valeur ajoutée. Des mesures spéciales seront prévues pour ne pas pénaliser certaines entreprises ;

– la prorogation du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Les entreprises pourront obtenir en 2010 le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt sur les bénéfices lié aux dépenses de recherche exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

– l’inscription de crédits pour financer notamment les mesures d’insertion professionnelle à destination des jeunes annoncées par le président de la République, le 29 septembre. La dotation du Fonds d’investissement social, chargé de financer ces mesures, sera portée à 1,4 milliard d’euros.

Mesures à destination des ménages

Pour les ménages, le projet de loi prévoit :

– l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. Les seuils et limites liés au barème, qui seront indexés sur la base de l’indice des prix hors tabac pour 2009, seront relevés de 0,4 % ;

– la suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un PSE. Actuellement, l’indemnité versée hors PSE est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 euros. À partir du 1er janvier 2010, « dans la continuité des mesures prises pour favoriser l’emploi des seniors », les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors PSE seront assujetties à l’impôt dès le premier euro ;

– la création d’une exonération d’impôt sur les mesures de « solidarité nationale » intervenues en 2009. L’aide de 200 euros versée sous forme de Cesu à certains ménages et demandeurs d’emploi (v. Bref social n° 15337 du 5 mai 2009), et la prime de 500 euros allouée aux salariés qui ont involontairement perdu leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (v. Bref social n° 15331 du 26 mars 2009) seront exonérées d’impôt sur le revenu à partir de l’imposition des revenus de 2009. Dans le même esprit, le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé dans les DOM (v. Bref social n° 15373 du 2 juin 2009), qui anticipe le RSA dont l’entrée en vigueur est différée dans ces départements, sera non imposable. De plus, les montants versés au titre du RSTA seront imputés sur le montant de la prime pour l’emploi ;

– l’instauration d’une taxe carbone sur les produits énergétiques. Elle augmentera le prix de l’essence de 4,11 centimes d’euros par litre et celui du gazole de 4,52 centimes d’euros par litre. Elle sera appliquée de manière différenciée suivant les secteurs d’activité des entreprises, les ménages devant, pour leur part, se voir restituer de manière forfaitaire ce nouveau prélèvement. Un crédit d’impôt sur le revenu sera créé à cet effet. Il sera fixé à 46 euros par adulte, ou 61 euros s’il est domicilié dans une commune non desservie par les transports en commun.
Chaque foyer percevra 10 euros supplémentaires par personne à charge. Les personnes non imposées bénéficieront d’un « chèque vert » Un premier versement devrait être effectué dès février 2010, a indiqué le ministre.

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