Le PLFSS 2010 est adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a été adopté, le 14 octobre, en Conseil des ministres. S’inscrivant dans un contexte de crise et de dérive des déficits sociaux, il s’agit d’un PLFSS « d’attente », les réformes d’envergure étant renvoyées, au mieux, à 2011.
Le projet de loi tente toutefois de réduire le déficit prévisionnel de 2010 de 3 milliards d’euros (pour le ramener de 33,6 à 30,6 milliards) en s’appuyant sur trois axes d’action : un élargissement du financement de la Sécurité sociale par la réduction de plusieurs niches sociales, un renforcement de la lutte contre la fraude et une meilleure maîtrise des dépenses de santé.
Mais la mesure « phare » du PLFSS est sans conteste la réforme de la majoration de durée d’assurance vieillesse des mères.

Réduction des niches sociales

Pour consolider les ressources de la Sécurité sociale, le projet de loi réduit plusieurs niches sociales :
– relèvement de 2 à 4 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale ;
– doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, qui passeraient de 8 à 16 % pour la contribution assise sur les rentes servies et de 6 à 12 % pour la contribution assise sur les primes versées à un organisme assureur (de 12 à 24 % pour la contribution assise sur les dotations aux prévisions en cas de gestion interne) ;
– suppression de l’exonération de prélèvements sociaux (12,1 %), en cas de succession, sur les intérêts des contrats d’assurance vie multi-­supports ;
– soumission aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession.

De plus, l’assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux payée par les fabricants serait élargie à la promotion de certains produits (optique, audioprothèses), et le taux de cette taxe porté de 10 à 15 %.
Par ailleurs, pour la seule année 2010, les organismes complémentaires en santé seraient soumis à une contribution exceptionnelle au financement de la vaccination collective contre la grippe A H1N1, affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie. Le taux de cette contribution assise sur le chiffre d’affaires des organismes serait fixé à 0,94 %.

Lutte contre la fraude

Le PLFSS institue de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

• Arrêts maladie. L’expérimentation instaurée par la LFSS pour 2008, visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de « contre-visite », serait généralisée. Un délai de transmission du rapport établi par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur serait institué, et une suite serait systématiquement donnée par la caisse au rapport si l’arrêt apparaît non médicalement justifié. De plus, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, la reprise du versement des indemnités journalières, suspendu à la suite d’un contrôle, serait subordonnée à l’avis du service du contrôle médical en cas de prescription d’un nouvel arrêt de travail. Le contrôle des arrêts maladie par le RSI serait par ailleurs rendu plus efficace : la sanction applicable à l’assuré qui ne respecte pas ses obligations (heures de sortie, etc.) serait plus lourde.
• Prestations famille et vieillesse. L’efficacité des sanctions applicables en cas de fraude aux prestations versées par les branches famille et vieillesse serait améliorée par la suppression de la nécessité de constater un indu afin de sanctionner la tentative, l’intégration de nouveaux motifs de pénalité, l’extension du champ des personnes susceptibles d’être sanctionnées, le doublement du montant maximum de la pénalité encourue qui serait fixé à quatre plafonds de la Sécurité sociale (11 436 euros en 2009).
• Aides au logement. Les CAF seraient habilitées à contrôler la réalité de l’existence des logements loués par des bailleurs à des bénéficiaires d’aides personnelles au logement, en leur permettant d’échanger les données nécessaires avec l’administration fiscale. De plus, l’expérimentation concernant la mise en œuvre d’une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement, qui consiste en la suppression du service de la prestation « fraudée » mais aussi de celui des deux autres aides au logement, serait prorogée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

Maîtrise des dépenses de santé

Le PLFSS prévoit une progression de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 3 % en 2010, le fixant à 162,4 milliards d’euros.
Pour atteindre cet objectif, il comporte différentes mesures visant à contenir l’augmentation des dépenses de santé :
– le directeur d’un organisme d’assurance maladie serait autorisé à fixer à un médecin un objectif de réduction de ses prescriptions dont le non-respect serait sanctionné, en lieu et place de la procédure de mise sous accord préalable, qui est lourde et coûteuse pour les organismes ;
– un taux national d’évolution des dépenses de frais de transport des établissements de santé serait fixé, et les établissements dont les prescriptions dépasseraient ce taux sanctionnés ;
– pour mieux maîtriser les dépenses liées aux affections de longue durée (ALD), il est envisagé de ne pas renouveler le bénéfice de l’ALD pour les personnes guéries d’un cancer, mais de leur assurer, par une mesure du PLFSS, une prise en charge à 100 % des actes médicaux et examens biologiques nécessités par le suivi médical de leur affection.

Lors de la présentation du budget de la Sécurité sociale pour 2010, le gouvernement a également annoncé d’autres mesures, qui seront mises en place par la voie réglementaire : relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, réduction de 35 à 15 % du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible, etc.

Création d’un « bonus-malus » pour les AT-MP

Pour inciter davantage les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, le projet de loi prévoit un mécanisme de
« bonus-malus ».

• Le bonus consisterait en l’octroi par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat) d’aides financières simplifiées, sous la forme de subventions directes, aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, dans le cadre d’enveloppes limitatives, aides qui ne pouvaient jusqu’ici intervenir que dans un cadre expérimental.
• Le malus devrait permettre de rendre les sanctions « plus lisibles et dissuasives » en prévoyant :
– un plancher minimum de majoration, destiné à inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures demandées par l’injonction ;
– la possibilité de majorer la cotisation due par un établissement sans lui adresser une injonction préalable dès lors qu’une situation de risque exceptionnel a déjà fait l’objet d’injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l’entreprise.

Concernant la branche famille, le projet de loi prévoit d’ouvrir le prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels, afin de faciliter le développement de ce mode d’accueil.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010

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