Les assureurs planchent sur la portabilité des droits santé et prévoyance

Qu’il s’agisse de celle des chômeurs indemnisés ou des retraités, la portabilité des droits santé et prévoyance continue d’être au cœur des préoccupations des assureurs complémentaires. Comme en témoignent les deux tables rondes organisées sur ces sujets lors du 20e rendez-vous Réavie, organisé par L’Argus de l’assurance. Concernant l’ANI, « il faut préciser le cadre juridique du maintien partiel de la relation de travail entre l’employeur et le salarié imaginé par les partenaires sociaux », a plaidé Laurence Lautrette, avocate du réseau Barthélémy, qui rappelle, par exemple, l’inopposabilité de toute évolution de garanties à des non-salariés (PSI n° 696). Concernant les conséquences de l’arrêt Azoulay sur le maintien de couverture des retraités, cette fois, Stéphane Reuge, directeur de Pro-BTP, tire, lui aussi, la sonnette d’alarme : « En excluant les ayants droit du bénéfice de l’article 4 de la loi Évin, la cour d’appel de Lyon a rendu la protection de la loi virtuelle pour les deux tiers de ceux qui, à leur départ en retraite, souhaitent une couverture de couple. »

Mutualisation au niveau de la branche

D’une façon générale, « il est dangereux de laisser au dernier employeur la charge de l’ensemble des avantages postérieurs à l’emploi d’un salarié, faute d’un périmètre suffisant », estime Laurence Lautrette, qui préconise une « mutualisation au niveau de la branche, avec les assureurs dans le rôle de pivot ». Une solution qui ne fait toutefois pas l’unanimité chez les assureurs, qui, à l’instar de Pierre Laversanne, actuaire conseil, s’interrogent sur le devenir de ces dispositifs en cas de « crise massive » dans la branche.

L'exemple de Pro-BTP

Mais certains y croient, comme Pro-BTP. Depuis le 1er janvier, les chômeurs indemnisés bénéficiaires du contrat de branche ont droit, quelle que soit leur ancienneté dans le BTP, à neuf mois de couverture gratuite pour les cadres et les Etam (et d’une durée illimitée pour les ouvriers).
Concernant les contrats d’entreprise, les employeurs ont la possibilité d’externaliser la gestion des cotisations des « Anisés » auprès de Pro-BTP, en échange de la souscription d’une assurance « portabilité ». Avec un avantage pour ceux qui choisissent le financement par mutualisation : Pro-BTP prend en charge la cotisation entre le sixième et le neuvième mois de chômage. De la même façon, pour les retraités, la branche devrait trouver la parade à partir de 2010 pour, selon Stéphane Reuge, « faire tomber l’intérêt du dispositif légal », en offrant six mois de cotisation gratuits aux retraités qui adhéreraient au contrat d’accueil standard de la branche.

- La portabilité est étendue

L’arrêté d’extension de l’avenant du 18 mai sur la portabilité des droits santé prévoyance des chômeurs a été publié au JO du 15 octobre. Compte tenu de l’opposition de certains secteurs (agriculture notamment), la procédure d’élargissement ne devrait pas déboucher rapidement.

- Retraites chapeaux : réforme en 2010 ?

Lors d’une autre table ronde organisée à l’occasion des rencontres Réavie, Gilles Briens, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, est revenu sur la question des régimes de retraite chapeau, qui concernent, outre les dirigeants d’entreprise, près de 500 000 personnes au total. « Il est très probable, a-t-il indiqué, qu’une réforme de fond de ces dispositifs intervienne en 2010 dans le cadre d’une remise à plat des régimes de retraite à cotisation définie intégrée à une loi Fillon bis. »
Cette réforme recouvrirait en particulier, selon l’avocat, « une obligation d’externalisation des engagements de retraite chapeau », qui, dès lors, ne pourraient plus demeurer dans les comptes des entreprises.
Elle prévoirait également la suppression de la condition suspensive de présence dans l’entreprise, aujourd’hui nécessaire pour bénéficier de ces régimes. Ce qui, au passage, permettrait à ces dispositifs « de se mettre en conformité avec la directive sur la portabilité des régimes de retraite professionnels, qui interdit de supprimer les droits à la retraite dès que l’on passe les frontières », a rappelé Gilles Briens.

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