Comment les frais professionnels doivent-ils être remboursés ?

Le remboursement est-il impératif ?

Oui. La Cour de cassation considère que les salariés ne doivent pas assumer eux-mêmes les frais qu’ils ont exposés pour les besoins de leur activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur.?C’est à ce dernier de les supporter [Cass. soc., 15 juin 2005, n° 03-44.936].

Le remboursement des frais professionnels s’impose donc, peu importe que le contrat de travail ou la convention collective soient muets sur le sujet. Sont visées par cette obligation les dépenses effectivement exposées par le salarié et inhérentes à son emploi, c’est-à-dire les frais qui découlent des conditions d’exécution du travail et qui lui imposent une charge supérieure à celles liées à la vie courante.?Il s’agit par exemple des frais de repas, de déplacements, de mutation, ou encore de ceux résultant de l’utilisation par le salarié de son propre matériel informatique. De même, selon ce principe, l’employeur est tenu de rembourser les frais engagés par le salarié pour sa défense lors d’un procès pénal dès lors que cette procédure est liée à l’exercice de ses fonctions.?Et ce, quelle que soit l’issue du procès [par exemple pour une affaire où le client d’un assureur avait porté plainte contre le salarié pour faux en écriture : Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612].
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