La DGEFP précise, dans une circulaire du 21 octobre 2009, les modalités de décompte des travailleurs handicapés et élargit les catégories de stages permettant aux sociétés soumises à l'OETH de remplir leur obligation d'emploi.  

Les nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), issues de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (v. Légis. soc. -Min. soc.- n° 17/2009 du 23 janvier 2009), sont précisées dans une circulaire de la DGEFP du 21 octobre.
Rappelons que les modalités d’application de ces nouvelles règles de décompte des travailleurs handicapés ont été fixées par un décret du 9 juin 2009 (v. Bref social n° 15382 du 15 juin 2009). Les nouvelles dispositions s’appliquent à l’OETH au titre de 2009 et des années suivantes.

 

 

Calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Suite à la loi du 1er décembre 2008, le mode de calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’OETH a été modifié. Désormais, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), le salarié bénéficiaire de l’OETH, dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
Le salarié bénéficiaire de l’OETH dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.

La DGEFP précise que les travailleurs handicapés, dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l’employeur et qui n’ont jamais été présents au cours de l’année civile, ne sont pas comptabilisés dans l’effectif des bénéficiaires de l’OETH.
En outre, les travailleurs handicapés qui remplacent des salariés dont le contrat de travail est suspendu sont intégrés dans l’effectif des bénéficiaires de l’OETH, au prorata de leur temps de présence effective dans l’établissement au cours de l’année civile.
Par ailleurs, la DGEFP rappelle qu’une reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’OETH attribuée en cours d’année produit des effets juridiques pour l’ensemble de l’année. Cependant, cette décision administrative ne produit d’effet juridique que pendant sa durée de validité, soit jusqu’à sa date d’expiration.

 

 

Accueil de stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi

L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées (C. trav., art. L. 5212-13), dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise (C. trav., art. L. 5212-7). La loi du 1er décembre 2008 a élargi la liste des stages admis à ce titre.
Sont désormais visés les stages :
– de la formation professionnelle rémunérée par l’État ou la région ;
– organisés par l’Agefiph dans le cadre du service « appui projet » ;
– prescrits par Pôle emploi ;
– de formation initiale en alternance à visée professionnelle ;
– d’étudiant en entreprise devant faire l’objet d’une convention au titre de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

La DGEFP précise que cette liste est limitative. La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures. Cette durée ne peut pas être atteinte par l’addition de plusieurs stages de moins de 40 heures. Les stages sont décomptés au titre de l’année où ils se terminent. Pour la valorisation du stage, il convient de rapporter sa durée à la durée annuelle de travail applicable dans l’établissement (exemple : pour une durée de stage de 40 heures dans un établissement où la durée de travail est de 1 607 heures, l’équivalent bénéficiaire est égal à : 40/1 607 = 0,04).
Si plusieurs stagiaires sont accueillis, il faut additionner les équivalents bénéficiaires associés à chacun d’eux.

La DGEFP précise que l’accueil de stagiaires handicapés n’est qu’un mode de satisfaction partielle de l’obligation d’emploi. Il ne correspond ni à l’embauche directe de travailleurs handicapés, ni à l’application d’un accord, ni à la conclusion d’un contrat avec le milieu adapté ou protégé. En conséquence, il ne permet pas à une entreprise de s’exempter, lors du calcul de la contribution Agefiph, de l’application du coefficient de 1 500 fois le smic horaire, dont sont redevables, à partir de l’OETH 2009, les établissements qui, pendant plus de trois ans, n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’OETH, n’ont passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé, ou n’ont appliqué aucun accord prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, quel que soit leur effectif.

 

Circ. DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009

 

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