Un accord sur les conditions de travail dans la Fonction publique est ouvert à la signature

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, les huit organisations syndicales de fonctionnaires et les employeurs des Fonctions publiques territoriale et hospitalière sont parvenus, le 27 octobre, à un accord sur la santé et la sécurité au travail.
Selon le ministère, « ce texte comporte d’importantes avancées pour l’amélioration des conditions de travail ». Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels, quel qu’en soit le statut, des trois versants de la Fonction publique. Les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics doivent se prononcer dans les prochaines semaines sur leur éventuelle signature du texte.

Instances et acteurs de la santé au travail

L’accord entend réformer les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière de santé et de sécurité au travail, au moyen des actions suivantes.

• Mettre en place une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique. Cette fonction prendra la forme d’une formation spécialisée au sein de l’instance commune de dialogue social inter-Fonctions publiques, prévue par le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique (v. Projets. -Syndicats- n° 109/2009 du 19 mai 2009). Ses missions seront d’exploiter les informations et les outils méthodologiques existants, et de définir les orientations et les actions en matière d’amélioration des conditions de travail. Sa composition, son organisation et son fonctionnement feront l’objet d’un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives.

• Instituer des CHSCT dans les Fonctions publiques d’État et territoriale. Actuellement, ces dernières disposent de comité d’hygiène et sécurité (CHS), alors que le secteur privé et la Fonction publique hospitalière disposent de CHSCT. L’accord prévoit de leur rendre applicables les dispositions du Code du travail en la matière, dans le respect des spécificités de la Fonction publique. Il s’agit aussi d’attribuer à ces comités de plus amples pouvoirs de contrôle et de proposition. En outre, dans la Fonction publique territoriale, les CHSCT seront mis en place dès 50 agents. Une concertation sera conduite avec le Conseil supérieur de cette fonction publique sur les modalités de désignation des représentants du personnel, prenant en compte les élections aux comités techniques paritaires.

• Transformer les agents chargés de missions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, en conseillers ou assistants de prévention. Il s’agit de valoriser cette fonction et de structurer ce réseau en un niveau de proximité et de coordination.

• Améliorer le fonctionnement du réseau des inspecteurs en hygiène et sécurité, et des agents chargés des fonctions d’inspection.

• Développer de véritables services de santé au travail dans les trois Fonctions publiques, et améliorer les conditions d’emploi des médecins de prévention, notamment en clarifiant les règles de recrutement.

Outils de prévention des risques professionnels

D’autres dispositions de l’accord concernent les objectifs et les outils de prévention des risques.

• Achever la mise en place du document unique d’évaluation des risques. Tout comme les entreprises, la Fonction publique est tenue de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de ces documents seront élaborés.

• Évaluer et prévenir les risques psychosociaux, et les troubles musculo-squelettiques (TMS). Il s’agit de définir un plan d’action national de lutte contre ces premiers risques, et de le décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces questions.

• Suivre les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée. L’accord prévoit d’assurer la traçabilité des expositions. Un droit à un suivi médical post-professionnel sera instauré dans les trois Fonctions publiques pour l’ensemble des CMR.

• Étendre l’enquête Sumer sur les risques professionnels aux Fonctions publiques d’État et territoriale.

Formation et accompagnement

L’accord vise également à améliorer la formation et les dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé. À cette fin, il prévoit de :

– développer la formation des agents à tous les niveaux en matière d’hygiène et de sécurité, et de veiller à l’effectivité de celle dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT ;

– améliorer le fonctionnement des instances médicales (comités médicaux, commissions de réforme, etc.) ;

– mettre en place un groupe de travail avec les partenaires sociaux sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dans la Fonction publique, et sur leur réparation. Il s’agit éventuellement de rapprocher ces règles avec celles du secteur privé ;

– assurer une meilleure gestion du régime d’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l’agent en cas d’atteinte à la santé. Actuellement, lorsqu’un agent est reconnu inapte à la poursuite de son activité professionnelle, il peut être radié des cadres, sans pour autant bénéficier d’une pension d’invalidité ;

– développer les données chiffrées sur les congés pour raison de santé.

- Consulter le texte de l'accord

A lire aussi…

• Les négociations sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique bientôt bouclées

• La fonction publique se prépare aussi à la grippe A

• Eric Woerth présente l'agenda social 2009 pour la fonction publique

• Un plan d’urgence pour lutter contre les risques psychosociaux

• Les premiers indicateurs des risques psychosociaux au travail sont dévoilés