La réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP en partie finalisée

Deux décrets du 15 janvier 2008 réforment respectivement le régime spécial de retraite de la SNCF et celui de la RATP. Sans changement majeur par rapport aux projets de décrets diffusés fin décembre (v. Bref social n° 15024 du 28 décembre 2007), ces textes déterminent à la fois les principes fondamentaux d' alignement de ces régimes sur celui de la Fonction publique, arrêtés par les deux documents d'orientation des 10 octobre et 6 novembre derniers (v. Bref social n° 14988 du 8 novembre 2007), non négociables, et les mesures déjà actées dans le cadre des négociations d'entreprises. Celles-ci se poursuivent actuellement afin d'aborder les points non traités à ce jour. Sauf dispositions expresses contraires, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2008.

Principes communs de calcul des pensions

Pour les deux régimes, les décrets fixent les principes communs d'harmonisation.

• La durée d' assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres pour évoluer à terme comme dans le régime de la Fonction publique. Ainsi, la durée d'assurance :

- est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension entre le 1er juillet et le 21 décembre 2008 ;

- augmentera ensuite d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2012 inclus (durée alors égale à 160 trimestres), puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximale de 41 ans en 2016.

• Pour les salariés qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise pour avoir droit au taux plein, un système de décote est progressivement introduit. Il s'appliquera pour la première fois pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension à compter du 1er juillet 2010. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à un âge pivot, ou par rapport à la durée d'assurance requise. Entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé à 1/10 du taux applicable aux fonctionnaires (1,25 %), soit 0,125 % par trimestre manquant, puis augmentera du même montant au 1er juillet de chaque année, jusqu'à égaler 1,25 %, dans la limite de 20 trimestres. La décote ne s'applique pas aux salariés qui augmentent leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée d'assurance requise. À cet effet, le nombre de trimestres de décote est plafonné à dix pour une durée d'assurance de 160 trimestres.

• Symétriquement, un mécanisme de surcote est introduit à compter du 1er juillet 2008 pour les salariés justifiant d'au moins 160 trimestres et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans. Son taux est égal par trimestre supplémentaire à celui applicable aux fonctionnaires, soit 0,75 %, dans la limite de 20 trimestres.

• À partir du 1er janvier 2009, les pensions seront indexées sur les prix.

Bonifications

Les bonifications, qui étaient accordées à certains emplois, sont maintenues pour les salariés recrutés avant le 1er janvier 2009. Pour les recrutements effectués à compter de cette date, la prise en compte de la spécificité des métiers sera définie dans le cadre des négociations d'entreprises qui se déroulent en 2008.

Mesures issues des négociations

Les deux décrets reprennent les mesures déjà négociées dans les entreprises concernées.

• À la SNCF et à la RATP :

- les périodes d' études supérieures peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres ;

- la condition d' âge minimum (18 ans) pour l' affiliation au régime spécial est supprimée, notamment pour permettre l'affiliation des apprentis et des salariés en contrats de professionnalisation ;

- les agents handicapés remplissant certaines conditions peuvent partir de manière anticipée en retraite avec une majoration de pension.

• À la SNCF, il est prévu que :

- les périodes d'interruption ou de réduction d'activité liées à l' éducation des enfants sont prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d'un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de trois ans pour ceux nés ou adoptés après cette date. Pour la détermination de la durée d'assurance, des majorations sont accordées aux femmes au titre de l' accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé ;

- la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite d' office les salariés justifiant de 25 ans de services et de l'âge d'ouverture du droit à pension est supprimé ;

- le droit à retraite anticipée pour trois enfants, qui était jusqu'alors réservé aux femmes, est étendu aux hommes, ce droit étant désormais soumis à une condition de cessation d'activité d'au moins deux mois ;

- en matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes, et le taux des pension de réversion, lorsque le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension, est porté progressivement, en trois ans à 54 %. Par ailleurs, une pension d'orphelin est créée.

• Enfin, à la RATP :

- la situation des personnes entrées tardivement dans le régime est améliorée : la condition de stage de 15 ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial est ramenée à un an ; l'écrêtement à 25 ans de la pension proportionnelle est supprimée ; le droit à pension d'ancienneté est systématiquement acquis dès 60 ans ;

- les périodes de temps partiel peuvent faire l'objet d'une validation sur la base d'un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d'une cotisation.