L'emploi des seniors dans l’hospitalisation privée

La FHP (Fédération de l’hospitalisation privée) a signé, le 16 octobre, avec quatre syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO), un accord sur l’emploi des seniors dans la branche sanitaire et médico-sociale privée.

L’accord, dont le syndicat patronal Synerpa n’est pas signataire, entrera en application après son extension. Il devrait dispenser, au vu de son champ d’application, les établissements de 50 à 300 salariés de négocier leur propre accord. Mais il ne s’appliquera pas aux entreprises qui, à la date d’extension, seront déjà couvertes par un accord ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.

Selon le Synerpa, qui représente les établissements et résidences pour personnes âgées de la branche, ces derniers ont déjà fréquemment engagé leur propre négociation.

Objectifs relatifs au maintien dans l’emploi et l’embauche

Les dispositions de l’accord sont impératives pour les entreprises qui s’en réclament. Les indicateurs des entreprises, mesurant l’application des engagements pris, figureront dans le rapport annuel de branche.

L’accord définit un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des seniors. Il concerne les travailleurs âgés de 55 ans ou plus, dont les effectifs seront mesurés par un indicateur spécifique. Les signataires engagent les établissements à maintenir le pourcentage d’effectif que représentent ces salariés d’au moins 55 ans fin 2012 par rapport à l’effectif total (en équivalent temps plein) constaté fin 2009. Pour suivre la réalisation de cet engagement, les entreprises devront établir la pyramide des âges de leur personnel dès 40 ans et compter le nombre des départs et leurs motifs par tranche d’âge (50-54 ans, 55-59 ans et 60 ans et plus).
L’accord précise que l’objectif sera atteint si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d’effectif des populations concernées ou, en cas de baisse d’effectif, si celle-ci résulte de ruptures conventionnelles ou de départs à la seule initiative des salariés.
L’accord comprend aussi des dispositions sur l’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors. La branche ne s’y fixe pas d’objectif chiffré, mais les signataires veulent favoriser la réinsertion des salariés sans emploi. Les entreprises doivent reporter à la branche les embauches, par tranche d’âge, à partir de 50 ans. L’accord rappelle qu’elles doivent utiliser des modes de recrutement non discriminatoires et les incitent à recourir au CDD senior (v. Légis. soc. -Droit trav.- n° 163/2007 du 28 juin 2007).

Objectifs sur la seconde partie de carrière

Les salariés de 45 ans et plus bénéficieront d’un entretien de seconde partie de carrière. À défaut d’accord d’entreprise, la branche l’organise et « engage » les établissements sur une mise en place avant la fin 2012. Ceux-ci doivent établir un état des lieux annuel des salariés potentiellement concernés et des bénéficiaires, par tranche d’âge de cinq ans et le transmettre à la branche.
Pour mesurer les progrès réalisés en termes de formation, les entreprises doivent notamment fournir les données relatives à l’écart entre le nombre de formations suivies à partir de 45 ans et le nombre de formations suivies par le reste du personnel. Elles doivent dénombrer les périodes de professionnalisation et les bilans de compétence réalisés par les salariés de 40 ans et plus.

Objectifs sur l’aménagement des fins de carrière

L’accord instaure une visite médicale annuelle à partir de 50 ans en vue de prévenir la pénibilité au travail et de disposer d’un outil de prévention de l’inaptitude. Les entreprises doivent consulter leur CHSCT sur les possibilités de recourir à l’aménagement des horaires de travail ou du poste de travail, sur le passage au temps partiel ou en horaire de jour. Une information spécifique relative au travail des seniors doit figurer dans le rapport annuel du CHSCT.

L’aménagement des fins de carrière doit être facilité par un meilleur accès à l’épargne temps. L’accord prévoit la portablilité de l’épargne au sein de la branche, quand celle-ci est destinée à anticiper ou préparer la retraite. Les seniors sont prioritaires pour le temps partiel. S’il atteint au moins de 75 % d’un temps plein, les employeurs doivent maintenir, sur la base d’un salaire à temps plein la garantie décès, les indemnités de départ à la retraite, ainsi que les cotisations patronales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dès lors que le salarié cotise sur la base d’un temps plein. L’accord sensibilise enfin aux possibilités de cumul emploi-retraite et de retraite progressive.

Accord du 16 octobre 2009 sur l’emploi des seniors dans l’hospitalisation privée à but lucratif

A lire aussi…

• Les modalités de l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors

• Les seniors restent les oubliés de l’entreprise

• Changement de cap pour l'emploi des seniors