Une clause de mobilité ne peut être étendue au groupe

La mobilité doit être limitée à l’entreprise

Définition précise de la zone géographique de mobilité

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de manière précise sa zone géographique d’application [Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396 ; Cass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.088]. Exit, par conséquent, les clauses qui se bornent à prévoir que le salarié pourra être muté dans un autre établissement ou en tout autre lieu, en fonction des besoins de l’entreprise, sans préciser dans quelle zone géographique cette mutation pourra intervenir (département, région, France métropolitaine, Europe, etc.).

Par ailleurs, une clause de mobilité ne peut valablement conférer à l’employeur le droit de modifier sa zone géographique d’application [Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846]. Est nulle, par conséquent, la clause qui prévoit que la zone de mobilité du salarié pourra être étendue en fonction de la création ou de l’acquisition de nouveaux établissements ou de l’implantation de l’entreprise dans une nouvelle région [Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-42.352].

En revanche, ni la loi ni la jurisprudence ne fixent de limites à l’étendue de la zone de mobilité du salarié. Sauf disposition conventionnelle fixant les limites géographiques de toute clause de mobilité, les parties peuvent donc définir librement l’étendue de la zone géographique de mobilité du salarié (à condition, toutefois, que l’étendue de cette zone soit justifiée au regard de l’intérêt de l’entreprise).

Impossibilité d’étendre la mobilité au groupe

Jusqu’à présent, la Cour de cassation semblait admettre la validité des clauses de mobilité intra-groupe, c’est-à-dire des clauses par lesquelles le salarié accepte par avance sa mutation dans toute société du groupe auquel appartient l’entreprise qui l’embauche. Les clauses prévoyant une mutation du salarié dans l’ensemble du groupe, voire dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient son employeur, semblaient licites, sous la seule réserve de définir précisément leur zone géographique d’application.
Ce n’est plus le cas, comme en témoigne un récent arrêt.
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