L’ANI améliorant l’indemnisation du chômage partiel est signé à l’unanimité

Après la CFDT, la CFTC, la CGC, et FO, la CGT a annoncé, le 3 novembre, qu’elle signait l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 relatif au chômage partiel, qui modifie l’assiette de l’allocation conventionnelle versée par l’employeur. Cet accord avait été négocié suite aux conclusions du groupe de travail sur l’assiette de calcul de l’indemnité de chômage partiel, prévu dans l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise sur l’emploi. Le texte entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément. Il cessera de s’appliquer à la même date que l’ANI du 8 juillet, soit au 1er janvier 2011.

Une assiette de calcul alignée sur celle des indemnités d’APLD

L’ANI prévoit que l’indemnité horaire de chômage partiel visée à l’article 4 de l’accord du 21 février 1968 (c’est-à-dire l’allocation conventionnelle financée par l’entreprise, qui s’ajoute aux allocations spécifiques de chômage partiel, versées par l’État) sera calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pour mémoire, la rémunération servant de base à l’indemnité de congés payés est la rémunération totale (y compris les primes, les majorations pour heures supplémentaires, etc.) perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Comme l’explique la CGT, « désormais, les primes mensuelles de rendement, de production, d’assiduité ou d’ancienneté, les primes d’astreinte et de panier sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel ». L’accord aligne ainsi l’assiette des indemnités de chômage partiel de droit commun sur celle de l’APLD (activité partielle de longue durée).

Chômage partiel et congés payés

Une disposition porte sur l’articulation du chômage partiel avec l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, à compter de la période de référence en cours à la date de signature de l’ANI, la durée des périodes de chômage partiel sera prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.

- Consulter le texte de l'ANI relatif au chômage partiel

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