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La CRP indemnisée à 80 % du salaire journalier de référence sur 12 mois
L'avenant n° 1 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) est agréé par arrêté du 29 octobre. Cet avenant, conclu par l’ensemble des partenaires sociaux, excepté la CGT, a été conclu le 11 septembre dernier (v. Bref social
n° 15450 du 29 septembre 2009). Il vise à améliorer l’indemnisation des bénéficiaires du dispositif, conformément aux dispositions de l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi.
Le nouveau montant d’indemnisation
Depuis le 1er avril 2009, conformément à la convention du 19 février 2009, les salariés licenciés pour motif économique ayant opté pour une CRP bénéficiaient d’une allocation spécifique de reclassement (ASR) à hauteur de 80 %du salaire journalier de référence (SJR) pendant huit mois, puis à hauteur de 70 % les quatre mois suivants (v. Conv. -Empl. & chôm., chôm.- n° 146/2009 du 10 juillet 2009).
Aux termes de l’avenant du 11 septembre 2009, désormais agréé, l’allocationspécifique de reclassement est portée à 80 % du SJR pendant 12 mois. Le SJR mentionné est celui qui est utilisé pour calculer le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il est déterminé selon les modalités des articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.
Cette allocation ne peut être inférieure ni à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis qui aurait été versée, ni au montant de l’ARE à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre au titre de l’emploi perdu, en cas de refus de la CRP.
Entrée en vigueur
Le nouveau montant journalier de l’ASR s’appliquera aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009, date de publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant du 11 septembre 2009. Il bénéficiera à tout salarié ayant opté pour une CRP à la suite d’un licenciement économique et dont l’indemnisation est en cours au moment de la publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant.
- Arr. du 29 octobre 2009, JO 7 novembre
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